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Samedi 29 avril 2017

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Déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017

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L’administration fiscale actualise le plafond de déductibilité fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.

Une actualité du 1er mars 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 70 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifie le plafond de déductibilité fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.

Ainsi, pour 2017, le plafond de déductibilité est fixé à :
- 30.000 euros pour les véhicules émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre ;
- 20.300 euros pour ceux dont le taux d’émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ;
- 18.300 euros pour ceux dont le taux d’émission de CO2 est supérieur ou égal à 60 grammes et inférieur ou égal à 155 grammes par kilomètre ;
- 9.900 euros pour ceux dont le taux d’émission de CO2 est supérieur à 155 grammes par kilomètre.

Le taux d’émission de CO2 applicables aux deux dernières tranches ci-dessus (18.300 euros et 9.900 euros) est ramené de 155 grammes par kilomètre à :
- 150 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
- 140 grammes pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
- 135 grammes pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
- 130 grammes pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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