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Mardi 27 juin 2017

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Suppression de la réduction de droits de mutation à titre gratuit en fonction du nombre d’enfants de l’héritier ou du donataire

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Une actualité du 13 février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que sont abrogés l’article 780 du code général des impôts (CGI) et l’article 781 du CGI qui prévoyaient une réduction de droits de mutation à titre gratuit en fonction du nombre d’enfants de l’héritier ou du donataire.

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