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Samedi 23 septembre 2017

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Prélèvement à la source : mise en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP

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Publication au JORF de textes mettant en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP en vue de la gestion du prélèvement à la source.

Par cinq arrêtés du 16 juin 2017, publiés au Journal officiel du 12 juillet 2017, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) met en place des traitements automatisés de données à caractère personnel en vue de la gestion du prélèvement à la source.

Il s'agit :
- du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN ;
- du traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement ;
- du traitement automatisé de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée ;
- du traitement automatisé d'acquisition et d'échange de données dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé "Pasifaé" ;
- du traitement automatisé de gestion des prélèvements d'acomptes contemporains dans le cadre du prélèvement à la source dénommé RECPAS.

Ces textes s'accompagnent de deux délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 9 mai 2017 :
- la délibération n° 2017-143 portant avis sur l'arrêté relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN ;
- la délibération n° 2017-144 portant avis sur l'arrêté relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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