Le monde du droit

Samedi 22 juillet 2017

Vous êtes ici : Entreprises Fiscalité Intéressement : affectation par défaut sur le PEE ou le PEI

Intéressement : affectation par défaut sur le PEE ou le PEI

Envoyer Imprimer PDF

L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l’intéressement affecté par défaut au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne interentreprises.

Une actualité du 14 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’en application de l’article 150 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’intéressement versé à compter du 1er janvier 2016 est affecté par défaut au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne interentreprises dans les conditions prévues par l’accord d’intéressement.

Si le salarié bénéficiaire souhaite percevoir l’intéressement, il doit expressément demander son versement immédiat.

Pour les primes d’intéressement versées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 affectées par défaut sur un PEE ou un PEI, le salarié a un droit de rétractation qui lui permet de débloquer son intéressement.

Des précisions sont apportées sur le point de départ de la période d’indisponibilité des sommes revenant au salarié au titre de la participation.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici