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Dimanche 20 août 2017

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Dispositif Pinel : prorogation de la réduction et extension de son champ d’application

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L’administration fiscale commente les aménagements portant sur la période et le champ d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire.

Une actualité du 10 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié la période et le champ d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, prévue à l’article 199 novovicies du CGI (dispositif “Pinel”) :
- d’une part, en prorogeant d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2017, la période d’application de la réduction d’impôt “Pinel” ;
- d’autre part, en étendant son champ d’application aux logements situés dans des communes de la zone C sur agrément de la commune concernée par le représentant de l’Etat dans la région.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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