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Dimanche 20 août 2017

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TVA : actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition

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L’administration fiscale actualise les seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition de TVA.

Une actualité du 5 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que la première révision triennale des seuils du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des seuils du régime simplifié d’imposition est intervenue au 1er janvier 2017.

Concernant la franchise en base, selon les dispositions de l’article 293 B du CGI et de l’article 124 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, les seuils mentionnés aux I à V de l’article 293 B du CGI ont été actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016 et la valeur de la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2013. 
Ces valeurs ont été arrondies à la centaine d’euros supérieure.

S’agissant du régime simplifié d’imposition, selon les dispositions de l’article 302 septies A du CGI et de l’article 2 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les seuils mentionnés au II bis de l’article 302 septies A du CGI ont été actualisés, pour la période du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015, du coefficient prévu au II de l’article 2 de la loi n° 2014-1654 (soit 0,5 %) puis, pour la période du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017, dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016 et la valeur de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2014 puis arrondis selon les règles prévues par ces articles.

Par ailleurs, l’article 135 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique introduit un VII à l’article 293 B du CGI qui prévoit par dérogation au I du même article et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas cinq ans, des seuils de franchise en base de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services des assujettis établis dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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