Le monde du droit

Samedi 25 février 2017

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Immobilier

Cour des comptes : rapport sur le logement social

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Publication du rapport de la Cour des comptes sur le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés.

Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires

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L’administration fiscale actualise pour 2017 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

Conditions de recevabilité de la responsabilité du constructeur pour faute dolosive

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Un défaut de surveillance des sous-traitants ne suffit pas à caractériser la faute dolosive du constructeur. 

Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété : adoption en 2ème lecture à l'AN

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La proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété a été adoptée à l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Prescription triennale de l’action en paiement des loyers et des charges du bail d’habitation sociale

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L’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés d’un bail d’habitation sociale ne relève pas du code de la consommation et se prescrit par trois ans.

Abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements sociaux situés en Outre-Mer

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Prorogation de l’abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixtes et situés dans les départements d’Outre-Mer.

Prorogation des exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social

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Les exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social sont prorogées pour deux ans.

La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire

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La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui, ayant prêté son concours à la rédaction d'un acte dolosif, peut être tenu de le garantir partiellement, en considération de la faute professionnelle qu'il a commise.

Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2017

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L’administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire nécessaires à la détermination des taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles pour 2017.

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