Le monde du droit

Mercredi 20 septembre 2017

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Immobilier

Clause "tout mois commencé est considéré comme entier" : illégale dans un contrat de bail

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Toute clause figurant dans le contrat de bail d'un logement, social ou non, et prévoyant que “tout mois commencé est considéré comme entier“ apparait illégale aux regards des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 précitée.

Troubles anormaux du voisinage : la présence d’arbres hauts peut en être la cause

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La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et précise par conséquent qu’il est nécessaire de prouver l’existence de troubles anormaux de voisinage pour obtenir réparation.

Etablissement recevant du public : modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

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Publication au JORF d'un arrêté modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Droits d'enregistrement : taux, abattements et exonérations du 1er juin 2017 au 31 mai 2018

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L'administration fiscale a mis en ligne les taux, abattements et exonérations des droits d'enregistrement du 1er juin 2017 au 31 mai 2018.

Le maintien dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire engendre un nouveau bail

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Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.

Droits de mutation à titre onéreux sur la commission d’agence à la charge du vendeur

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Le ministère de l’Economie et des Finances se penche sur les droits de mutation à titre onéreux exigibles sur les honoraires “d’agence immobilière“ en matière de vente d’un bien immobilier.

Publicité foncière : dépôt par voie électronique de documents par les notaires

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Publication au JORF d'un arrêté définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière.

Irrecevabilité de la demande en nullité de l'acte de cession d’un chemin rural rédigé par le notaire

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Irrecevabilité d’une demande en nullité, fondée sur l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, de l’acte de cession d’un chemin rural décidé par une délibération en conseil municipal et rédigé par le notaire sans vérification préalable, n’ayant fait l’objet d’aucun recours devant la juridiction administrative.

Essai d’une nouvelle activité et convention d’occupation précaire

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L’essai, pendant une durée limitée, d’une nouvelle activité de restauration rapide accessoire à celle de bar justifie la conclusion d’une convention d’occupation précaire.

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