Le monde du droit

Samedi 19 août 2017

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Propriété intellectuelle

La marque "Giant" est dépourvue de caractère distinctif

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Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique des produits ou services couverts par la marque, que ces caractéristiques soient essentielles ou accessoires sur le plan commercial.

Juridiction unifiée du brevet : dépôt à l'AN

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Le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet a été déposé à l'Assemblée nationale.

QPC : extension de la licence légale aux services de radio par internet

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Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le premier alinéa et la seconde phrase du second alinéa du 3° de l'article L. 214-1 du CPI, relatifs à l'extension de la licence légale aux services de radio par internet.

Marque de l'Union européenne : deux nouveaux règlements

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Publication au JOUE d'un règlement délégué et d'un règlement d'exécution relatifs à la marque de l'Union européenne.

Opposition à l’enregistrement d’une marque : nécessité de produire les pièces justificatives à l'Inpi

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Lorsque toutes les pièces justificatives ne sont pas fournies lors de l’opposition à l’enregistrement d’une marque formulée devant le directeur général de l’Inpi, celles manquantes ne peuvent plus être produites devant le juge d’appel, par un recours dépourvu d’effet évolutif.

Un tableau indissociable de celui sous lequel il est caché n’est pas un trésor

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Sont considérées comme un trésor les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées, susceptibles d'appropriation et cachées ou enfouies, découvertes par hasard, sur lesquelles personne ne peut justifier sa propriété.

Notion d’œuvre de collaboration et apport créatif personnel

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L’artiste ayant réalisé matériellement une sculpture à partir du dessin d’un peintre n’est pas coauteur avec celui-ci d’une œuvre de collaboration si son apport créatif personnel n’est pas établi.

La reprise d’un concept mis en oeuvre par un concurrent n’est pas qualifiée de parasitisme

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Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme.

Mise en scène d’un opéra tiré d’une oeuvre littéraire : entre liberté de création et protection du droit moral

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La mise en scène d’un opéra, tiré d'une oeuvre littéraire, ne modifiant que la scène finale, ne dénature pas l’esprit de l’œuvre dont elle s'inspire, l'adaptateur jouissant d’une liberté de création équilibrée avec la protection du droit moral du compositeur.

Transparence en matière de production audiovisuelle et de rémunération des auteurs

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Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la transparence en matière de production audiovisuelle et de rémunération des auteurs.

Utilisation du signe d’une marque en conformité avec les usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale

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Le titulaire d’une marque ne peut interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’indications relatives au produit, si cette utilisation respecte les usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, ce que le juge doit apprécier pour déclarer l’action en contrefaçon fondée.

Cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles

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Les dispositions du code de la propriété intellectuelle et du règlement sur les dessins ou modèles communautaires n'imposent pas un cumul total des protections qu'ils instituent mais l’autorisent lorsque les possibilités respectives des différentes protections sont satisfaites.

Droit des brevets : compétence juridictionnelle

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Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre d’un litige né d’une clause attributive d’un contrat de distribution dont l'action se fonde sur des griefs de violations de ce contrat et de comportement déloyal, même si l’objet du contrat porte sur des brevets.

Examen et appréciation de l’originalité de photographies de portraits de footballeurs prises individuellement

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Statuant sur la reproduction litigieuse par une société d’édition de portraits individuels et collectifs de footballeurs, le juge doit procéder à un examen distinct des ceux-ci entre eux et apprécier leur originalité respective en fonction de leurs caractéristiques communes.

Prescription de l’action en nullité d’une marque déceptive inscrite au registre national des marques

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Le vice de déceptivité entachant une marque n'est pas de nature à rendre imprescriptible l'action en nullité de la marque fondée sur ce vice ni même de suspendre le délai de prescription tant que la marque demeure inscrite au registre national des marques.

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