PILe décret précisant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée sera publié au second semestre 2013.
Propriété intellectuelle
Authenticité douteuse d'une œuvre mise aux enchères
Le propriétaire d'une œuvre doit faire part, lors d'une vente aux enchères, des opinions divergentes sur l'authenticité de l'œuvre.
Appréciation de l'usage sérieux d'une marque
Les éléments de preuve fournis pour la première fois en cause d'appel et postérieurs à la date de l'action en contrefaçon sont admissibles.
Défaut de traduction de brevet : recours en restauration des droits
L'examen de la question de l'obligation de fournir une traduction en français d'un brevet européen délivré plus de trois mois avant la date d'entrée en vigueur de l'accord de Londres suppose que celui-ci ait été déclaré recevable.
Survie des contrats d'exploitation antérieurs à la résiliation du contrat de cession de droits d'auteurs
Les contrats d'exploitation antérieurs à la résiliation du contrat de cession de droit d'auteur sont toujours valables.
Copie privée : Apple condamnée à verser 5 millions d’euros
Dans l'attente d'un arrêt du Conseil d'Etat, le TGI de Paris condamne Apple au versement de cinq millions d’euros à Copie France au titre de la rémunération pour copie privée sur les iPads vendus en 2011.
Contrat conclu par l'artiste-interprète d’une composition musicale
Le contrat souscrit par un artiste-interprète d’une composition musicale d'une pièce de théâtre destinée à figurer dans une œuvre audiovisuelle ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle.
Approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
Une proposition de loi visant à autoriser l'approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été déposée au Sénat le 23 mai 2013.
TUE : protection de l'emblème de l'Union européenne
L'emblème de l'Union européenne ne peut faire l'objet d'une demande de marque communautaire.
La Chine reconnaît l'indication géographique Champagne
La France a obtenu de la Chine la reconnaissance et la protection de l'indication géographique Champagne.
Conditions d'opposition face à une action en déchéance de marque pour défaut d'exploitation
Les actes préparatoires à l'usage d'une marque et les actes postérieurs à la demande de déchéance de celle-ci sont insuffisants pour établir le caractère sérieux de l'usage de la marque et empêcher sa déchéance.
Créance de réparation de droit d'auteur
Ne pas confondre répartition des rémunérations dues aux ayants droit de l'artiste décédé, et action en réparation d'un préjudice.
Exploitation paisible et non équivoque de photographies
L'exploitation paisible et non équivoque de photographies confère à la société les utilisant la titularité des droits patrimoniaux.
UE : demande d'injonction d'un titulaire de brevets considérée comme constitutive d'un abus de position dominante
La Commission européenne considère que si le preneur potentiel d'une licence est de bonne volonté, la demande d'injonction du titulaire de brevets essentiels liés à une norme est constitutive d'un abus de position dominante.
Rémunération des auteurs : extension du protocole d'accord entre scénaristes et producteurs de fiction
Publication au JORF d'un arrêté portant extension du protocole d'accord du 20 décembre 2012 entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction relatif à la rémunération des auteurs.
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