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Lundi 27 mars 2017

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Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

Lors du Conseil des ministres du 15 mars 2017, a été présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. Le texte a été déposé le même jour au Sénat.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier modernise le cadre juridique des sociétés de gestion collective en matière de gouvernance, d’harmonisation des normes comptables et de transparence conformément à l’objectif de la directive. Elle refond le titre du code de la propriété intellectuelle consacré aux sociétés de gestion collective.

Cette modernisation prévoit également la mise en place d’un mécanisme en vue de fluidifier la concession de licences pour les droits musicaux en ligne en matière de droit d’auteur. Enfin elle diversifie les mécanismes de règlement des différends entre les organismes de gestion collective, les titulaires de droits et les utilisateurs afin de leur permettre de disposer de procédures de traitement des litiges efficaces et rapides.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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