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Dimanche 20 août 2017

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Marque de l'Union européenne : deux nouveaux règlements

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Publication au JOUE d'un règlement délégué et d'un règlement d'exécution relatifs à la marque de l'Union européenne.

Deux règlements de la Commission en date du 18 mai 2017 relatifs à la marque de l'Union européenne ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 8 août 2017.

Le règlement délégué (UE) 2017/1430 établit des règles précisant :
- les modalités de la procédure de dépôt et d'examen d'une opposition à l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ;
- les modalités de la procédure de modification d'une demande de marque de l'UE ;
- les modalités des procédures de déchéance et de nullité d'une marque de l'UE, ainsi que du transfert d'une marque de l'UE enregistrée au nom d'un agent non autorisé ;
- le contenu formel de l'acte de recours et la procédure de dépôt et d'examen d'un recours, le contenu formel et la forme des décisions des chambres de recours ainsi que les modalités relatives au remboursement de la taxe de recours, les modalités relatives à l'organisation des chambres de recours et les conditions dans lesquelles les décisions sur les recours doivent être prises par un seul membre ;
- les modalités de la procédure orale et de l'instruction ;
- les modalités de la notification par l'EUIPO et les règles relatives aux moyens de communication avec l'EUIPO ;
- les modalités relatives au calcul et à la durée des délais ;
- la procédure de révocation d'une décision ou de suppression d'une inscription au registre des marques de l'UE ;
- les modalités de la reprise de la procédure devant l'EUIPO;
- les conditions et la procédure de désignation d'un représentant commun, les conditions dans lesquelles les employés et les mandataires déposent une autorisation et le contenu de cette autorisation, et les circonstances dans lesquelles une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés ;
- les modalités de la procédure relative aux enregistrements internationaux fondés sur une demande ou un enregistrement de base portant sur une marque collective, une marque de certification ou de garantie, et la procédure d'introduction et d'examen d'une opposition à un enregistrement international.

Le règlement d'exécution (UE) 2017/1431 établit des règles précisant :
- les éléments à mentionner dans une demande de marque de l'UE déposée auprès de l'EUIPO ;
- les documents à présenter pour une revendication de priorité d'une demande antérieure et pour une revendication d'ancienneté, ainsi que les éléments de preuve à apporter pour revendiquer une priorité d'exposition ;
- les éléments à mentionner dans la publication d'une demande de marque de l'UE ;
- le contenu d'une déclaration de division d'une demande, les modalités de traitement par l'EUIPO d'une telle déclaration et les éléments à mentionner dans la publication de la demande divisionnaire ;
- le contenu et le format du certificat d'enregistrement ;
- le contenu d'une déclaration de division d'un enregistrement et les modalités de traitement par l'EUIPO d'une telle déclaration ;
- les éléments à mentionner dans les demandes de modification et de changement de nom ou d'adresse ;
- le contenu d'une demande d'enregistrement d'un transfert, les documents requis pour établir un transfert et les modalités de traitement des demandes de transfert partiel ;
- les éléments à mentionner dans une déclaration de renonciation et les documents requis pour pouvoir établir l'accord d'un tiers ;
- les éléments à mentionner dans le règlement d'usage d'une marque collective de l'UE et le règlement d'usage d'une marque de certification de l'UE ;
- les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés ;
- certains aspects concernant les publications au Bulletin des marques de l'UE et au Journal officiel de l'EUIPO ;
- les modalités selon lesquelles l'EUIPO et les autorités des Etats membres s'échangent des informations et ouvrent des dossiers à des fins d'inspection ;
- les informations devant figurer dans les requêtes en transformation et dans la publication d'une requête en transformation ;
- dans quelle mesure les pièces justificatives à utiliser dans la procédure écrite devant l'EUIPO peuvent être produites dans toute langue officielle de l'Union et dans quelle mesure il faut produire une traduction et quelles sont les normes à respecter pour les traductions ;
- les décisions devant être rendues par un seul membre d'une division d'opposition ou d'une division d'annulation ;
- les procédures concernant l'enregistrement international des marques.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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