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Dimanche 20 août 2017

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Juridiction unifiée du brevet : dépôt à l'AN

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Le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet a été déposé à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 9 août 2017. 

Ce protocole prévoit le régime des privilèges et immunités dont bénéficie la juridiction unifiée du brevet, dont la division centrale siègera à Paris.

L’objectif est d’assurer le bon fonctionnement, en toute indépendance, de cette juridiction, garante de la protection du brevet européen à effet unitaire dans l’ensemble des Etats parties.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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