Le monde du droit

Mardi 17 janvier 2017

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CCRCS : préalable à l’enregistrement au SIE ou à la formalité fusionnée au bureau des hypothèques

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L’enregistrement au SIE ou la "formalité fusionnée" au Service de publicité foncière constitue un préalable à l’acceptation par le greffier du dépôt, en annexe au RCS, de tout acte par ailleurs assujetti à l’une ou l’autre de ces deux formalités.

Conditions de validité de l'assignation en justice d'une société mère à l'adresse d'une filiale

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Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile.

Responsabilité des dirigeants d’une personne morale en liquidation judiciaire

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Irrecevabilité d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif d’un liquidateur judiciaire contre des associés non dirigeants ayant cédé leur action avant la mise en liquidation de la société.

Extension de la procédure pour confusion des patrimoines

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Un ensemble concordant d'indices caractérisant l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entraîne une extension de la procédure.

Déclaration obligatoire d’une créance de dividende née après ouverture d’une liquidation judiciaire

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La créance de dividende de l’associé d’une société, née après l’ouverture de la liquidation judiciaire et ne répondant pas aux besoins de la procédure collective, doit être déclarée pour être opposable à celle-ci.

Pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS

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La Cour de cassation apporte des précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS.

Interdiction d'engager des poursuites pénales à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par l'absorbée avant la fusion

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L'article 121-1 du code pénal ne peut s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant que cette dernière perde son existence juridique.

Exercice individuel d’une activité indépendante du gérant d’une SARL

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La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui, pour confirmer la mise en redressement judiciaire du gérant d’une SARL, n’a pas recherché si celui-ci participait à des travaux agricoles indépendamment de son activité de gérant.

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