Le monde du droit

Jeudi 17 août 2017

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Sociétés

Reconnaissance de la qualité de dirigeant de fait et condamnation au paiement de l’insuffisance d'actif

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Validité de la poursuite du gérant de fait en responsabilité pour insuffisance d'actif d’une société en liquidation judicaire lorsqu’il est admis que celui-ci exerçait en toute indépendance, de façon continue et régulière, une activité positive de gestion et de direction de la société.

UE : identification des actionnaires de sociétés cotées

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Publication au JOUE d'une directive relative à l'identification des actionnaires de sociétés cotées.

Avis CCRCS : caractéristiques de la mention au RCS de la qualité d’entreprise de l'ESS

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Un avis du CCRCS précise les caractéristiques de la mention de la qualité d’entreprise de l’ESS dans le cadre de l’exécution des formalités d’immatriculation ou d’inscription modificative au RCS.

Sociétés coopératives agricoles : homologation des modèles de statuts

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Publication au JORF d'un arrêté homologant les modèles de statuts de sociétés coopératives agricoles.

Mesures de simplification pour les entreprises

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Publication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de simplification du secrétariat d'Etat à la modernisation.

Exercice de la profession de CPI par une SPE

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Modalités d'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle des sociétés pluriprofessionnelles d'exercices prévues au titres VI bis de la loi du 31 décembre 1990.

Exercice de la profession d’expert-comptable par une société pluriprofessionnelle d’exercice

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Publication au JO d’un décret relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluriprofessionnelle d'exercice.

IGF : rapport sur le rôle économique des fondations

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L’IGF a remis son rapport sur le rôle économique des fondations au ministre de l’Economie et des Finances.

Exercice de la profession d’AJMJ par une SPE

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Modalités d'inscription des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2 du même code.

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