Le monde du droit

Samedi 29 avril 2017

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Responsabilité pour insuffisance d’actif : recevabilité d’une demande mal fondée

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Refus du rejet de la demande d’un liquidateur, fondée sur l’article L. 651-2 du code de commerce et non sur l'article L. 624-3 du même code, car aucune différence n’existe entre ces deux textes en cas de liquidation judiciaire.

Publication d’informations extra-financières par les entreprises : projet de transposition de la directive RSE

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Le projet de transposition de la directive relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises est soumise à consultation publique jusqu'au 1er mars 2017.

Avis CCRCS : obligation du dépôt de deux actes lors de la clôture de liquidation d’une société

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Un avis du CCRCS indique que la clôture de la liquidation d’une société nécessite le dépôt au greffe des comptes de clôture ainsi de la décision des associés sur ces comptes, en deux actes distincts.

Avis CCRCS : conditions d’immatriculation des chambres d’hôtes

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Un avis du CCRCS indique que l’activité de location de chambres d’hôtes, incluse dans le champ des actes de commerce et menée de manière régulière, est soumise à immatriculation au RCS.

CCRCS : mise à jour du préambule des statuts déposés en annexe au RCS en cas de cession de parts sociales

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Les statuts à jour, dont s’impose le dépôt en annexe au RCS en cas de cession de parts sociales, n’ont pas nécessairement à reprendre ou actualiser le préambule dont il est d’usage de faire précéder l’énoncé des clauses statutaires pour constater l’identité des associés d’origine et leur décision de procéder à cette constitution.

Application de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers à un auto-entrepreneur

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La procédure de redressement judiciaire est applicable aux auto-entrepreneurs, après la cessation de leur activité, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière. A défaut, la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers lui est applicable.

Perte de la qualité d’administrateur suite à la transformation d'une SA en SAS

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Lorsque les statuts de la SAS ne font pas mention d’un conseil d’administration, il en résulte que, l’actionnaire majoritaire de l'ancienne SA et président du conseil d'administration, n’a pas conservé sa qualité d’administrateur à la suite de la modification de la forme juridique de cette société.

Insuffisance d'actif : direction de fait par une société mère d'une sous-filiale dans un groupe de sociétés

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La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un liquidateur judiciaire ayant assigné une société en paiement de l'insuffisance d'actif, la tenant pour dirigeant de fait de sa sous-filiale.

Condamnation du dirigeant à supporter une partie de l'insuffisance d'actif pour faute de gestion

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L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

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