Le monde du droit

Samedi 29 avril 2017

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Pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS

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La Cour de cassation apporte des précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS.

Interdiction d'engager des poursuites pénales à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par l'absorbée avant la fusion

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L'article 121-1 du code pénal ne peut s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant que cette dernière perde son existence juridique.

Exercice individuel d’une activité indépendante du gérant d’une SARL

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La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui, pour confirmer la mise en redressement judiciaire du gérant d’une SARL, n’a pas recherché si celui-ci participait à des travaux agricoles indépendamment de son activité de gérant.

SCI : préservation du droit de retrait des associés

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La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui ne garantit pas, par des motifs suffisants à l’appui de sa décision, le caractère effectif du droit au retrait de l’associé d’une SCI.

Opposabilité à la procédure collective d'une créance de dividende de l'associé d'une société en liquidation judiciaire

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La créance de dividende de l'associé d'une société en liquidation judiciaire doit être déclarée pour être opposable à la procédure collective et pour être payée, par compensation avec une dette connexe.

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : la loi est publiée

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Publication au JO de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique après censure partielle du Conseil constitutionnel.

Rapport sur le financement de la transmission des TPE et PME

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Intitulé "Conférence sur l’investissement à l’impact social", le rapport sur le financement de la transmission des TPE et PME a été publié.

Caractérisation de la confusion des patrimoines entre plusieurs sociétés

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La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles.

Relevé de l’interdiction de gérer en cas de garanties démontrant la capacité à diriger du dirigeant

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Lorsqu’il a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce, le dirigeant peut en être relevé s’il a notamment suivi une formation professionnelle dans le domaine de la gestion d’une entreprise.

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