Le monde du droit

Lundi 27 mars 2017

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Possibilité pour un gérant d’EURL de se voir appliquer les dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers

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La Cour de cassation censure le jugement du tribunal d’instance qui relève qu’un gérant d’EURL se voit appliquer le régime des procédures collectives et non pas les dispositions du code de la consommation qui prévoient la procédure de surendettement des particuliers.

48 mesures de simplification pour les entreprises

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Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté un panel de mesures de simplification pour les entreprises.

CCRCS : degré de précision dans la déclaration de l'adresse du siège social

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Le CCRCS précise le degré de précision dans la déclaration de l'adresse du siège social d'une société.

Régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat, d’huissier de justice ou de notaire

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Publication au JORF d’un décret relatif au régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d’huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.

Sociétés coopératives agricoles : organisation et fonctionnement

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Publication au JORF d'un décret fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et de procédures des sociétés coopératives agricoles et leurs unions.

Avis CCRCS : exigence de la liste des souscripteurs jointe au certificat du dépositaire des fonds pour une SASU

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Le CCRCS est d'avis que l’exigence de la liste des souscripteurs, jointe au certificat du dépositaire des fonds, est d’application en matière de SASU.

Identification des commerçants étrangers

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Publication au JO d'un arrêté relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce.

Contribution des associés d’une SNC aux pertes sociales et action du liquidateur judiciaire

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La Cour de cassation statut sur la recevabilité du liquidateur judiciaire à agir sur le fondement de l’article 1832 du code civil contre les associés d’une SNC pour fixer leur contribution aux pertes sociales.

Faute de gestion du président en cas d'indemnité conventionnelle de licenciement disproportionnée dans un contrat de travail

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Le président d'une société commet une faute de gestion lorsqu'il a connaissance de la conclusion d’un contrat de travail comportant une indemnité conventionnelle de licenciement disproportionnée, peu important qu'il ne l'ait ni négocié, ni signé.

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