Le monde du droit

Samedi 29 avril 2017

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Rémunération élevée du dirigeant d'une société maintenue en dépit de difficultés financières

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La Cour de cassation admet la rémunération élevée d’un dirigeant, malgré les difficultés financières impactant sa société, dès lors que cette rémunération n’a pas contribué aux difficultés rencontrées et que celles-ci sont dues à des causes extérieures à la gestion du dirigeant.

Economie sociale et solidaire : obligation d'information sur l'application par les entreprises du guide des bonnes pratiques

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Publication au JO d'un décret relatif au calcul de l'effectif des personnes présentes dans l'entreprise pour déterminer le seuil affectant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de présenter à l'assemblée générale annuelle des informations sur l'application du guide d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

AMF : rapport 2016 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

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L'AMF présente son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.

Rapport AMF sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale

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L'Autorité des marchés financiers publie son 3ème rapport sur l'information sociale, sociétale et environnementale (RSE).

Détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant

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La création par le dirigeant d’une société d’une nouvelle entreprise en nom propre, peu de temps après la liquidation judiciaire de la première, et ayant une activité semblable, ne suffit pas à caractériser un détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant.

SARL : la qualité d’associé provient des statuts

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La qualité d’associé d’une société à responsabilité limitée résulte des termes des statuts et non pas de la preuve du versement d’un apport au capital social.

AMF : publication de deux guides sur l'information permanente et périodique pour accompagner les sociétés cotées

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L'AMF publie deux guides sur l'information permanente et périodique pour accompagner les sociétés cotées.

Sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire

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Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles.

Sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire

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Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles.

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