Le monde du droit

Jeudi 17 août 2017

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Avis CCRCS : comptes annuels des micro-entreprises accompagnés d’une déclaration de confidentialité

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Un avis du CCRCS indique qu’un greffier ne peut délivrer à un tiers la copie des comptes annuels d’une micro-entreprise dont le dépôt est accompagné d’une déclaration de confidentialité même si celle-ci ne remplit pas les conditions requises.

CCRCS : immatriculation au RCS d'un trader dit "en fonds propres" ou "pour propre compte"

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Le CCRCS apporte des précisions sur l'immatriculation au RCS d'un trader dit "en fonds propres" ou "pour propre compte".

SAS : "coup d’accordéon" et violation du droit des actionnaires minoritaires

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Annulation d’une assemblée générale exceptionnelle dont l’objectif est d’évincer les actionnaires minoritaires d’une SAS, en fraude de leurs droits, pour permettre à l’actionnaire majoritaire de prendre le contrôle de cette dernière.

Simplifier efficacement pour libérer les entreprises : rapport d'information du Sénat

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Publication d’un rapport parlementaire qui préconise de chiffrer méthodiquement la charge administrative pesant sur les entreprises pour alléger celle-ci.

Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : adoption en lecture définitive à l'AN

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La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adopté en lecture définitive par les députés.

SCP : répartition des bénéfices des héritiers au décès du notaire associé qui en est membre

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Au décès de l'associé membre d'une SCP, titulaire d'un office notarial, les ayants droit conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur et ce jusqu’au remboursement de la valeur de celles-ci.

Avis CCRCS : conditions de refus d’inscription d’une modification de structure d’une société au RCS

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Un avis du CCRCS indique que l’inscription au RCS de la réduction de capital d’une SARL ou d’une SA non motivée par des pertes, présentée avant l’expiration du délai d’opposition des créanciers, doit être refusée.

Interdiction de gérer : caractérisation de l'augmentation frauduleuse du passif

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Le juge doit préciser en quoi l'absence de reversement du précompte salarial par le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire caractérise une augmentation du passif et son caractère frauduleux.

Responsabilité pour insuffisance d’actif : recevabilité d’une demande mal fondée

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Refus du rejet de la demande d’un liquidateur, fondée sur l’article L. 651-2 du code de commerce et non sur l'article L. 624-3 du même code, car aucune différence n’existe entre ces deux textes en cas de liquidation judiciaire.

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