Le monde du droit

Lundi 27 mars 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Entreprises Sociétés

Sociétés

CCRCS : procuration du mandataire effectuant les formalités au RCS pour le compte d'une société

Envoyer Imprimer PDF

Le CCRCS apporte des précisions sur la procuration requise du mandataire effectuant les formalités au RCS pour le compte d'une société.

L'usufruitier n'a pas de droits sur les bénéfices d'une société mis en réserve

Envoyer Imprimer PDF

L'usufruitier a droit aux bénéfices distribués, mais n'a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l'accroissement de l'actif social et reviennent au nu-propriétaire.

Exercice en commun de plusieurs professions libérales : projet de loi ratifiant l'ordonnance

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises

Envoyer Imprimer PDF

Fixation par décret des informations environnementales relatives à l'économie circulaire, à l'impact sur le changement climatique et à la lutte contre le gaspillage alimentaire à publier dans la partie du rapport de gestion consacrée aux informations non financières.

Critères à remplir pour être considéré comme "cadre dirigeant"

Envoyer Imprimer PDF

La Cour de cassation rappelle que, pour être considéré comme cadre dirigeant, il faut remplir les trois critères cumulatifs définis par la loi.

Avis du CCRCS : activités de transaction et de gestion immobilières

Envoyer Imprimer PDF

En matière d'activité règlementée par la loi du 2 janvier 1970 concernant les professionnels de l'immobilier, il doit y avoir entière concordance entre l'activité déclarée au RCS et celle autorisée par la carte professionnelle de la personne physique ou morale tenue à immatriculation.

Modification de dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises

Envoyer Imprimer PDF

Précisions sur les informations nécessaires pour constituer une déclaration d'entreprise et modalités de déclaration des activités en libre prestation de services par les ressortissants des Etats membres de l'UE et des Etats parties à l'accord sur l'EEE.

Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

Envoyer Imprimer PDF

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

Indemnité de révocation de l'administrateur directeur général

Envoyer Imprimer PDF

Le comportement de l’administrateur directeur général rendant impossible le maintien dans ses fonctions et constituant une faute grave justifie le refus de paiement de l'indemnité contractuelle de révocation stipulée dans le contrat de mandat. 

Page 9 sur 106