Le monde du droit

Samedi 29 avril 2017

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Contribution des associés d’une SNC aux pertes sociales et action du liquidateur judiciaire

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La Cour de cassation statut sur la recevabilité du liquidateur judiciaire à agir sur le fondement de l’article 1832 du code civil contre les associés d’une SNC pour fixer leur contribution aux pertes sociales.

Faute de gestion du président en cas d'indemnité conventionnelle de licenciement disproportionnée dans un contrat de travail

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Le président d'une société commet une faute de gestion lorsqu'il a connaissance de la conclusion d’un contrat de travail comportant une indemnité conventionnelle de licenciement disproportionnée, peu important qu'il ne l'ait ni négocié, ni signé.

Précision de la notion de filiale concernant la transformation d'une SA en SE

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Sous réserve d’une interprétation contraire de la CJUE, une SA peut être transformée en SE à condition qu’elle détienne, directement ou indirectement, depuis deux ans au moins une filiale relevant du droit d’un autre Etat membre.

Droit d'un usufruitier de participer aux décisions collectives d'une AG

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Lorsqu'une AG a pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l'affectation des bénéfices, celle-ci ne saurait être annulée au motif que l’usufruitier des parts sociales n'a pas été convoqué pour y participer.

Avis CCRCS : formalités au RCS des SPFPL

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Les SPFPL sont assimilables au SEL pour les formalités au RCS.

Droits de l'ayant droit de l'avocat, associé d'une SCP, décédé

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L'ayant droit de l'associé décédé conserve, jusqu'à la cession ou au rachat intégral des parts de son auteur, vocation à la répartition des bénéfices, lesquels sont susceptibles de se compenser avec le solde débiteur du compte courant d'associé du défunt.

Avis CCRCS : mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SAS

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La désignation des associés apporteurs en numéraire et l’indication du montant de leur apport ne comptent pas au nombre des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SAS.

QPC : date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus

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L'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 est conforme à la Constitution.

Exercice des professions d'administrateur et mandataire judiciaires et de commissaire aux comptes : SEL et SPFPL

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Modification des règles de constitution, de nomination dans les offices ou d'inscription et de fonctionnement des SEL constituées pour l'exercice d'une profession réglementée du droit et du chiffre et des SPFPL correspondantes.

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