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Jeudi 17 août 2017

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Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : adoption en lecture définitive à l'AN

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La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adopté en lecture définitive par les députés.

Une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs concernant la protection sociale et la santé et la sécurité des travailleurs, les droits humains, la protection de la biodiversité et de l’environnement, et plus généralement l’éthique dans les affaires, a été déposée à l'Assemblée nationale, le 11 février 2015.

L’article 1er du texte propose de créer une obligation, pour certaines sociétés, de prévoir un plan de vigilance à visée préventive.

L’article 2 permet d’engager la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu’elles auraient raisonnablement pu éviter.
Cette responsabilité est qualifiée par la loi ; c’est une responsabilité de droit commun pour faute, telle qu’elle résulte des articles 1382 et 1383 du code civil.
Outre la réparation du préjudice, le juge peut prononcer une amende civile et ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision. Il en découle un risque réputationnel pour l’entreprise, qui aura sans nul doute un effet dissuasif de nature à favoriser les mesures de prévention.

Après adoption par l'Assemblée nationale en première lecture le 30 mars 2015, ce texte a été rejeté par le Sénat le 18 novembre 2015.
Le 23 mars 2016, l'Assemblée nationale a adopté ce texte avec modifications en deuxième lecture.
Le 13 octobre 2016, le Sénat a, à son tour, adopté ce texte avec modifications en deuxième lecture.
En nouvelle lecture, les députés ont adopté la proposition de loi le 29 novembre 2016, mais les sénateurs l'ont rejetée le 1er février 2017.
Les députés ont adopté ce texte en lecture définitive le 21 février 2017.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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