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Samedi 24 juin 2017

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SCP : répartition des bénéfices des héritiers au décès du notaire associé qui en est membre

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Au décès de l'associé membre d'une SCP, titulaire d'un office notarial, les ayants droit conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur et ce jusqu’au remboursement de la valeur de celles-ci.

M. X., associé de M. Y. au sein d’une société civile professionnelle (SCP) titulaire d'un office de notaire, dont ils détenaient chacun la moitié des parts, est décédé en janvier 2007. Mme Z., sa veuve, et ses trois enfants, les consorts X., lui succèdent.

Les parts sociales de l'associé décédé n'ayant pas été cédées dans le délai légal par ses ayants droit, M. Y. a fait une proposition de rachat aux consorts X., qu'ils ont refusée.

A l'issue de l'assemblée générale extraordinaire de la société, convoquée par M. Y. en décembre 2008, aux fins d'annulation des parts du défunt, ce dernier a versé aux consorts X. la somme estimée par un expert désigné pour déterminer la valeur des parts en cause. En raison d'un désaccord sur la période durant laquelle ils conservaient vocation à la répartition des bénéfices sociaux, les ayants droit ont assigné M. Y. en vue de voir juger qu'ils étaient fondés à réclamer leur part dans ces bénéfices jusqu'à la date du transfert des parts.

La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 3 novembre 2015, accueille la demande des ayants droit.

La Cour de cassation, dans une décision du 25 janvier 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et relève qu'en cas de décès de l'associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur.
Ils conservent ce droit aussi longtemps que la valeur des parts sociales ne leur a pas été remboursée.

Ainsi, c’est à bon droit que l’arrêt d’appel a relevé que les consorts X. étaient fondés à obtenir la quote-part des bénéfices sociaux, leur revenant de la date du décès de l’associé à la date du transfert des parts.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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