Une société dont le représentant est entré en contact au moins 10 fois sur une période continue de 12 mois avec un responsable public dans le but d'influer sur une décision publique doit être considérée comme une représentante d'intérêts par la HATVP.

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a, par une délibération, mis en demeure une société de se conformer à son obligation de déclaration prévue à l'article 18-3 de la loi du 11 octobre 2013 dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa délibération. La société a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération au Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 4 octobre 2023 (requête n° 454659), rejette la requête. La Haute juridiction administrative soutient que toute (...)