Le monde du droit

Mardi 28 mars 2017

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Technologies de l'information

CJUE : consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données

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Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données comprend également l’utilisation de celles-ci dans un autre Etat membre.

CJUE : absence de droit à l’oubli pour les données personnelles présentes au registre des sociétés

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Le droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés.

Atteinte à la vie privée via une publication : appréciation de la notion de "question d'intérêt général"

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Ont trait à l'intérêt général, les questions qui touchent le public dans une mesure telle qu'il peut légitimement s'y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce qu'elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité.

Ouvrage sur l'adultère d'un homme politique : pas d’atteinte à l’honneur et à la considération

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L’imputation d’une infidélité conjugale ne porte pas atteinte aux notions d'honneur et de considération qui s’apprécient au regard de considérations objectives.

Portail de signalement des évènements sanitaires indésirables

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Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la création, au contenu et à l'accès du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "portail de signalement des évènements sanitaires indésirables".

Réutilisation du contenu d'une base de données d'archives publiques

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Le Conseil d'Etat considère qu'un producteur de base de données ne peut se prévaloir du droit qu'il tient, en cette qualité, de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle pour interdire la réutilisation par des tiers de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de cette base.

Renvois de questions préjudicielles à la CJUE relatives au droit au déréférencement

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Le Conseil d’Etat a renvoyé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE concernant la mise en œuvre du droit au déréférencement pesant sur l’exploitant d’un moteur de recherche.

CEDH : les journalistes doivent faire preuve de prudence et de précaution face à la vie privée d’une célébrité

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L’article 8 de la Convention EDH qui protège certains événements de la vie privée et familiale doit conduire les journalistes à faire preuve de prudence et de précaution.

Usurpation d’identité suite à l’enregistrement d'un nom de domaine

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L’enregistrement d'un nom de domaine litigieux n’ayant pour seul objectif que de se faire passer pour une société, tromper ainsi les partenaires de cette dernière et plus généralement les consommateurs tout en créant une confusion avec les marques de la société constitue des actes d’usurpation d’identité.

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