Le monde du droit

Samedi 25 février 2017

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Technologies de l'information

Usurpation d’identité suite à l’enregistrement d'un nom de domaine

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L’enregistrement d'un nom de domaine litigieux n’ayant pour seul objectif que de se faire passer pour une société, tromper ainsi les partenaires de cette dernière et plus généralement les consommateurs tout en créant une confusion avec les marques de la société constitue des actes d’usurpation d’identité.

Données personnelles : interdiction de recenser les déplacements des piétons par wifi

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La collecte de données personnelles, par traitement automatisé des flux de piétons par le biais de panneaux publicitaires, est incompatible avec un traitement anonymisé des informations recueillies et ne peut donc être autorisée.

Propos négatifs tenus sur un mur Facebook

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Les propos négatifs, tenus publiquement sur une personne ou une société, ne relèvent pas forcément de la diffamation mais peuvent être considérés comme du dénigrement.

Prestations de publicité digitale : décret

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Publication au JO d'un décret fixant les obligations de compte-rendu des acteurs de la publicité digitale à compter du 1er janvier 2018.

UE : accord sur la portabilité des contenus numériques

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Un accord a été conclu à Bruxelles, instaurant la portabilité des contenus numériques des européens, dans le cadre d’un marché unique numérique.

Fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d’un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste.

Cour des comptes : premier bilan sur les réseaux fixes de haut et très haut débit

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La Cour des comptes a rendu public un premier bilan de l'état des réseaux fixes de haut et très haut débit.

Cnil : avertissement à l’encontre de Carrefour banque pour dates d’inscription erronées de ses clients au FICP

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La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de Carrefour banque pour l’inscription de milliers de personnes au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) à une date inexacte.

Travaux sur les réseaux de communications électroniques

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Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur les travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil et sur l'accès à l'information sur la programmation et de coordination des travaux en matière de réseaux de communications électroniques.

 

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