Le monde du droit

Vendredi 26 mai 2017

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Technologies de l'information

Contrôleur européen de la protection des données : avis sur le traitement des données personnelles des personnes physiques par l’UE

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Publication au JOUE d'un avis Contrôleur européen de la protection des données relatif au traitement des données personnelles des personnes physiques par les institutions de l’Union.

Annonce Google : pas de risque de confusion par l’usage de mots clés positifs et négatifs

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Le juge confirme que le choix de mots clés positifs ou négatifs ne porte pas atteinte à la fonction d’identification de la marque lorsque ce dernier n’entraîne aucune confusion dans l’esprit du consommateur.

Facebook sanctionné par la Cnil

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N’ayant pas pris les mesures nécessaires, suite à sa mise en demeure par la Cnil, de se mettre en conformité avec la loi informatique et libertés, Facebook a été condamné à une amende de 150.000 €.

Site de comparaison d’avocats : tiers non tenus par les règles déontologiques de la profession

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Validité d’un site de comparaison et de notation d’avocats géré par une société tiers qui n’est pas tenue par les règles déontologiques de la profession mais seulement de délivrer une information loyale, claire et transparente.

Avis CNNum sur la libre circulation des données dans l’UE

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Le CNNum rend son avis relatif à la libre circulation des données dans l’UE.

Demande d’effacement de données dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat

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La formation spécialisée du Conseil d’Etat a enjoint pour la première fois au ministre de la Défense d’effacer des données figurant illégalement dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat.

Accessibilité des services téléphoniques aux personnes sourdes, malentendantes sourdaveugles et aphasiques

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Publication au JO d’un décret relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques.

UE : précisions sur la suppression des frais d'itinérance dans l'UE

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La Commission européenne publie des FAQ relative à la suppression des frais d’itinérance pour les voyageurs dans l’UE dès le 15 juin 2017.

Cnil : sanction d’Allocab pour manquements réitérés à la sécurité des données

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La Cnil a sanctionné publiquement la société Allocab à 15.000 € pour des manquements persistants à la loi Informatique et Libertés malgré une mise en demeure, en novembre 2015, de s’y conformer sous trois mois.

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