Le monde du droit

Vendredi 28 juillet 2017

Vous êtes ici : Entreprises Technologies de l'information Demande d’effacement de données dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat

Demande d’effacement de données dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat

Envoyer Imprimer PDF

La formation spécialisée du Conseil d’Etat a enjoint pour la première fois au ministre de la Défense d’effacer des données figurant illégalement dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat.

Un requérant a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) d’une demande d’accès aux données qui le concernaient figurant dans le ficher de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD). La Cnil a informé l’intéressé qu’il avait été procédé à l’ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée, sans lui apporter d’autre information.

Le Conseil d’Etat a alors été saisi d’un recours de l’intéressé tendant à la rectification des éléments inexacts le concernant dans le fichier.

La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement a donné au Conseil d’Etat la compétence de juger directement des recours concernant la mise en œuvre des fichiers informatiques intéressant la sûreté de l'Etat. Une formation de jugement spécialisée ainsi été créée, dont les membres sont habilités au secret de la défense nationale.

Les affaires traitées par cette formation spécialisée suivent une procédure particulière qui concilie le caractère contradictoire de la procédure et la protection du secret de la défense nationale : les membres de la formation spécialisée ont accès à des informations confidentielles, sur lesquelles ils exercent un contrôle, mais ces informations ne sont pas communiquées aux requérants.

Par une décision du 5 mai 2017, la formation spécialisée relève que le Conseil d’Etat s’est fait communiquer par le ministre de la Défense et la Cnil les éléments relatifs à la situation de l’intéressé, ainsi que les actes autorisant la création du fichier concernée. Exerçant son contrôle de ces éléments, il a jugé que des données concernant le requérant figuraient illégalement dans le fichier litigieux.
La formation spécialisée du Conseil d’Etat a, par conséquent, ordonné l’effacement des données.

© LegalNews 2017 - daoui lila


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici