Le monde du droit

Mardi 17 janvier 2017

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Droit & Particuliers

Pas de remboursement par la sécurité sociale des frais de transport à l’occasion d’une cure thermale

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Il ne peut être fait droit à une demande de remboursement des frais de transport engagés à l’occasion d’une cure thermale, car ces derniers ne figurent pas parmi les frais pris en charge au titre de l’assurance maladie mais relevent de la réglementation spécifique des prestations supplémentaires.

Transcription d'un mariage contracté à l'étranger entre un français et un étranger

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Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration et sa transcription, soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage.

Du mouvement au capital de Convictions AM

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La société de gestion Convictions AM annonce l'entrée à son capital de deux nouveaux actionnaires de l'industrie de la gestion d'actifs.

Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en l’absence de toute diligence

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Si la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté, l’absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération.

UE : améliorer la santé et la sécurité des travailleurs

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La Commission européenne prend des mesures afin de favoriser la santé et la sécurité sur le lieu de travail dans l'UE.

Brexit : la City de Londres lâche du lest

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Près de six mois après le référendum sur l'Europe tenu au Royaume-Uni, la City de Londres se veut réaliste. 

Publicité du trading en ligne : l'AMF fait le ménage

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L’AMF précise la liste des produits financiers jugés hautement spéculatifs et désormais frappés par l'interdition de publicité instaurée par la loi Sapin 2.

Assurance-vie : caractéristiques de la notice préalable d’information

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La Cour de cassation énonce que la notice, dont la remise est imposée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.

Retour immédiat de l’enfant enlevé à l’international conditionné au risque grave encouru

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Censure de l’arrêt d’appel qui a fait usage de motifs impropres pour caractériser le danger grave ou la situation intolérable encourus par l’enfant, en considération de son intérêt supérieur, en cas de retour immédiat dans le pays de son père.

CJUE : opposition d’un Etat membre à des licenciements collectifs dans l’intérêt des travailleurs et de l’emploi

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Un Etat membre peut s’opposer, selon les cas, à des licenciements collectifs dans l’intérêt de la protection des travailleurs et de l’emploi, en appliquant des critères légaux qui ne doivent pas être formulés de manière générale et imprécise.

Lancement du nouveau site SERENITEO investissement

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L’acteur pluridisciplinaire de l’immobilier Sereniteo Investissement vient d’annoncer le lancement de son tout nouveau site internet. 

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