Le monde du droit

Vendredi 28 juillet 2017

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Droit & Particuliers

Réforme du régime d'imposition des indemnités de fonction des élus et du gouvernement

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L'administration fiscale commente les aménagements apportés au régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux, des parlementaires, du président de la République, du Premier ministre et des autres membres du gouvernement.

Travailler chez un concurrent direct pendant ses congés payés est une faute grave

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Une salariée, chef d'équipe référent, qui travaille pendant ses congés payés chez un concurrent direct de son employeur intervenant dans le même secteur d’activité commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : adoption au Sénat en 1ère lecture

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Les sénateurs ont adopté, en première lecture, le projet de loi d’habilitation a? prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Qualification d'un accident uniquement en lien avec la fonction d’outil d’un engin immobilisé

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L’accident, dans lequel un chariot élévateur est immobilisé et utilisé uniquement dans sa fonction d’outil de soulèvement de charge, ne relève pas de la loi du 5 juillet 1985 permettant la qualification d’accident de la circulation.

Opposabilité d'un nantissement sur du matériel et de l’outillage dans une procédure collective

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L’opposabilité d’un contrat de nantissement, conclu au bénéfice d’une banque à qui est réservée sur le prix de cession la valeur du bien nanti, s'établit par l'inscription au registre public du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité.

Direction des impôts des non-résidents : attributions

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Publication au JORF d'un décret modifie les attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) transformée en direction des impôts des non-résidents.

Vidéosurveillance au travail : non-respect de la loi et non-coopération avec la Cnil sanctionnés

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La Cnil a sanctionné une société à hauteur de 1.000 € pour absence de coopération avec elle et non-conformité de son dispositif de vidéosurveillance avec la loi Informatique et Libertés.

Natixis AM épinglé par l'AMF

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Natixis AM écope d'une sanction de 35 M€ en raison de manquements dans la gestion de fonds à formule. Il s'agit de la plus importante sanction prononcée par l'AMF. 

Le malaise survenu lors d’une visite périodique à la médecine du travail est présumé imputable au travail

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Le salarié victime d'un malaise, dans l'attente d'un examen périodique à la médecine du travail inhérent à l'exécution de son contrat de travail, bénéficie de la présomption d'imputabilité car considéré comme soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur durant ce temps.

CEDH : critères pour la réintégration dans la nationalité française

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Le droit français ne garantit pas aux étrangers un droit inconditionnel à l’obtention de la nationalité française. Au contraire, il subordonne celle-ci au loyalisme des postulants tout en leur offrant des garanties contre l’arbitraire.

AMF : Robert Ophèle devient président

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Robert Ophèle est nommé président de l’Autorité des marchés financiers à compter du 1er août 2017.

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