Le monde du droit

Samedi 24 juin 2017

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Droit & Particuliers

Immobilier de luxe français : qui sont les acquéreurs ?

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Une étude du site lux-residence.com dresse le portrait-robot de l'acheteur d'immobilier de prestige et note un retour en grâce de la France qui revient dans le Top 3 des pays les plus attractifs.

ESG : un critère déterminant pour investir davantage

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D'après une étude publiée par Natixis Asset Management, l'ESG pourrait inciter les investisseurs à investir davantage.

Finance verte : BNP Paribas signe un partenariat avec Sycomore AM

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BNP Paribas Securities Services et Sycomore Asset Management signent un partenariat de recherche sur un indicateur avancé au service de la finance verte.

Le statut de cadre résultant d’une convention collective nationale prend fin passé le délai de survie

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Le statut de cadre d’un salarié résultant d’une convention collective nationale ne peut être maintenu une fois écoulé le délai de survie, ce statut ne résultant pas du contrat de travail du salarié mais de la CCN qui ne s’applique donc plus.

Conséquences de l’exercice du mandat durant des périodes de repos compensateur

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Le représentant du personnel exerçant son mandat durant une période de repos compensateur conventionnel peut demander le report de la part de repos dont il a été privé mais ne peut en demander le paiement si son contrat de travail n’est pas rompu.

Imposition d'indemnités versées à certains parlementaires : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières.

Assurance vie : calme plat sur la collecte nette en mai 2017

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En mai 2017, la collecte nette de l'assurance vie s'établit à 300 M€, soit la différence entre 10,8 Md€ de cotisations et 10,5 Md€ de prestations. Quasiment le même niveau que le mois précédent.

Un fonds small caps chez Karakoram

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La société de gestion Karakoram lance un fonds actions small caps : Karakoram Entrepreneurs est investi dans des PME ETI cotées en France.    

DG de société anonyme : pas d'entrave à sa révocation

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Lors de la fusion de deux sociétés, il avait été signé un pacte pour maintenir la direction à égalité entre les deux dirigeants. C'est illégal !

Accès égalitaire aux techniques d’assistance à la procréation : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation.

Non-cumul des indemnités pour deux erreurs de l’employeur dans le licenciement d’un salarié inapte

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L’omission de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des règles de motivation de la lettre de licenciement du salarié inapte sont deux erreurs sanctionnées par une seule indemnité de douze mois de salaire minimum.

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