Le monde du droit

Lundi 27 février 2017

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Droit & Particuliers

Application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération.

Embauche d’apprentis par l’acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’embauche d’apprentis par l’acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale.

Epargne : des Français satisfaits mais inquiets, selon la Faider

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Les Français sont satisfaits de leur assurance vie, mais un sentiment d'inquiétude grandit selon un sondage OpinionWay pour la Faider. La fédération d'épargnants interpelle les candidats à l'élection présidentielle sur le sujet.  

Assurance vie : la collecte nette s'essouffle dès le début de l'année

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La collecte nette d'à peine 400 M€ de janvvier 2017 montre que les Français ont reçu presque autant de prestations (rachats ou décès) qu'effectué de versements sur leurs contrats d'assurance vie.  

Contenu de l’assignation en partage

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Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas examiné si l'assignation en partage contenait, en plus du descriptif du patrimoine à partager, les intentions du demandeur et ses diligences entreprises pour obtenir un partage amiable.

Contrat de sécurisation professionnelle sans cause et droit à l’indemnité de préavis

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En l’absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devient sans cause et l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents.

Expatriation : quels sont les avantages fiscaux à s’expatrier ?

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De plus en plus d’investisseurs privés font aujourd’hui le choix de l’expatriation, par envie d’ailleurs et pour les avantages fiscaux offerts par certains pays.

Assurance vie : CNP Patrimoine double son activité en 2016

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En 2016, la plateforme d'épargne patrimoniale de CNP Assurances a plus que doublé son chiffre d'affaires qui s'approche désormais du cap de 1 Md€.

Divorce : 15.000 € de dommages-intérêts pour l’épouse d’un conjoint tyrannique

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Condamnation d’un mari tyrannique, violent et injurieux à verser à son ex-épouse 15.000 € pour le préjudice causé par son comportement.

PSE : prise en compte des moyens du groupe pour apprécier le caractère suffisant des mesures

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L'administration est tenue de prendre en compte les moyens du groupe auquel appartient la société en liquidation judiciaire pour apprécier le caractère suffisant des mesures contenues dans le PSE.

Interdiction pour une association de représenter un cotisant devant le Tass

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Une association ne peut pas représenter un cotisant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour former opposition à la contrainte décernée à l’encontre de celui-ci.

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