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Lundi 21 août 2017

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Droit & Particuliers

La Rétro de l’été 5/5

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Gestion de fortune vous donne rendez-vous chaque mercredi des vacances avec sa newsletter La Rétro de l’été. Cette semaine, retour sur les faits qui ont marqué l'actualité de le l'immobilier.

UE : document d'information sur le produit d'assurance

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Nullité du licenciement pour dénonciation de faits de corruption

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Le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions est nul. Il en résulte pour le salarié le droit de réclamer sa réintégration dans son emploi.

Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement : décret

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Publication au JORF d'un décret relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.

Détermination de la résidence habituelle de l’enfant : commune intention des époux

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C'est à bon droit que la cour d'appel, à partir d'un faisceau d'indices, a considéré que la commune intention des parents était de fixer la résidence habituelle de l'enfant en Belgique.

Consultation du Ficoba par les organismes de sécurité sociale

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Publication au JORF d'un décret qui prévoit la possibilité pour les organismes de sécurité sociale d'obtenir communication des informations nominatives détenues par les administrations fiscales en indiquant les coordonnées bancaires dans les demandes d'informations.

L'auxiliaire de vie qui maltraite son employeur peut être licenciée par les enfants de celui-ci

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Le licenciement d'une auxiliaire de vie pour maltraitance peut être effectué par les enfants du particulier employeur quand celui-ci est dans l'incapacité de procéder au licenciement.

Certificat de décès et certificat de décès néonatal

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Publication au JORF d'un arrêté fixant les deux modèles du certificat de décès.

Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance

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C'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire.

QPC : délai de consultation du comité d’entreprise

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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution le quatrième alinéa de l'article L. 2323-3 et le dernier alinéa de l'article L. 2323-4 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi.

Arrêt de travail : seules les activités autorisées peuvent être pratiquées

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L'indemnité journalière versée à un salarié en arrêté maladie est subordonnée à l'obligation pour ce dernier de s'abstenir de pratiquer toute activité non expressément et préalablement autorisée par son médecin traitant.

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