Le monde du droit

Mercredi 26 avril 2017

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Droit & Particuliers

Modalités d’imposition des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme

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L’administration fiscale commente les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme.

Assurance vie : la collecte nette fait une pause en mars 2017

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L'assurance vie fait une pause : la collecte nette est à zéro en mars et à peine à 1 Md€ sur les trois premiers mois de 2017.

Elections présidentielles : les réactions à chaud des acteurs de la gestion d'actifs

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Tour d’horizon des premières réactions à chaud des acteurs de la gestion d'actifs à l'issue du prermier tour des élections présidentielles.

PSE : nécessité du respect de la procédure dans le cadre de l’interruption du paiement de l’allocation de congé de reclassement

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La Cour de cassation précise que la procédure de rupture du congé de reclassement, prévue à l’article R. 1233-34 du code du travail, doit être respectée pour permettre l’interruption du paiement de l’allocation dans le cadre du congé de reclassement.

Dutreil-transmission : précisions sur l’exercice de la fonction de direction dans l’hypothèse d’un engagement réputé acquis

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Une réponse ministérielle précise que dans le cadre du régime Dutreil-transmission, dans l'hypothèse d'un engagement collectif "réputé acquis", le bénéfice de l'exonération partielle ne trouve pas à s'appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société.

Le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab intestat

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Cassation de l’arrêt d’appel qui ordonne à des petits-enfants de rapporter à la succession de leur grand-mère la prime versée par cette dernière sur le contrat d’assurance-vie alors que ces derniers ne sont pas héritiers ab intestat.

Marchés émergents : Amundi lance un fonds d'obligations vertes

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Amundi annonce le lancement d'un fonds d'obligations vertes dédié aux pays émergents.

Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d’assurance-vie ou trust à l’étranger

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L’administration fiscale commente la mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d’assurance-vie ou trust à l’étranger.

Droit disciplinaire : les carences professionnelles délibérées sanctionnables

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Des carences professionnelles peuvent relever du droit disciplinaire si elles sont fautives et qu’elles se poursuivent sur une longue période malgré les suivis professionnel.

Apport-cession: des précisions de CMS Bureau Francis Lefebvre

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Des précisions sont apportés à l'article intitulé Apport-Cession : une opportunité, intéressante pour le chef d'entreprise paru p. 79 dans le n° 280 d'avril de Gestion de Fortune.

Obligation de négocier la prime qualitative individuelle malgré les difficultés de l’entreprise

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Si le contrat de travail le prévoit, l’employeur est dans l’obligation de négocier avec le salarié le montant de la prime qualitative annuelle, nonobstant les difficultés financières de l’entreprise.

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