Le monde du droit

Mardi 27 juin 2017

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Droit & Particuliers

Conséquences de l’exercice du mandat durant des périodes de repos compensateur

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Le représentant du personnel exerçant son mandat durant une période de repos compensateur conventionnel peut demander le report de la part de repos dont il a été privé mais ne peut en demander le paiement si son contrat de travail n’est pas rompu.

Imposition d'indemnités versées à certains parlementaires : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières.

Assurance vie : calme plat sur la collecte nette en mai 2017

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En mai 2017, la collecte nette de l'assurance vie s'établit à 300 M€, soit la différence entre 10,8 Md€ de cotisations et 10,5 Md€ de prestations. Quasiment le même niveau que le mois précédent.

Un fonds small caps chez Karakoram

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La société de gestion Karakoram lance un fonds actions small caps : Karakoram Entrepreneurs est investi dans des PME ETI cotées en France.    

DG de société anonyme : pas d'entrave à sa révocation

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Lors de la fusion de deux sociétés, il avait été signé un pacte pour maintenir la direction à égalité entre les deux dirigeants. C'est illégal !

Accès égalitaire aux techniques d’assistance à la procréation : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation.

Non-cumul des indemnités pour deux erreurs de l’employeur dans le licenciement d’un salarié inapte

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L’omission de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des règles de motivation de la lettre de licenciement du salarié inapte sont deux erreurs sanctionnées par une seule indemnité de douze mois de salaire minimum.

La CPAM doit envoyer l’avis de clôture de l’instruction à l’adresse indiquée par l’employeur

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La caisse qui n’envoie pas l’avis de clôture de l’instruction à l’adresse du salarié indiquée par l’employeur manque à son obligation d’information, la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle du salarié devenant alors inopposable à l’employeur.

La prime exceptionnelle versée à un associé minoritaire sur un compte courant n’est pas imposable lorsqu’elle est bloquée

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Une prime exceptionnelle versée à un dirigeant associé minoritaire sur un compte courant d’associé disposant d’une clause de blocage rendant indisponible la somme n’est pas imposable.

Epargne salariale : Amundi a modifié l'orientation d'un de ses fonds

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Amundi a décidé de modifier l’orientation d'un fonds monétaire de sa gamme d'épargne salariale.

BlackRock entre au capital d'un robo-advisor

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BlackRock vient d'annnoncer une prise de participation minoritaire dans le capital du robo-advisor européen Scalable Capital.      

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