Le monde du droit

Jeudi 25 mai 2017

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Droit & Particuliers

L'expert agrée du CHSCT n’est pas dépositaire du secret médical

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Un expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier, qui n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées, ne peut prétendre être dépositaire du secret professionnel.

Point de départ du délai de prescription de l’action en réduction des dispositions entre vifs

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Le délai de prescription de cinq ans pour les actions en réduction ne s’applique qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2017.

Exit Tax : report des déclarations au 16 juin 2017

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Caractère conservatoire d'une mise en disponibilité notifiée lors d'une enquête interne

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Une mise en disponibilité provisoire, dans le cadre d’une enquête interne, n’est pas une sanction disciplinaire et fonde un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Concubinage : construction à deux sur le terrain de l’un d’eux

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Cassation de l’arrêt d’appel qui répare le préjudice éventuel du concubin signataire d’une convention de remboursement d’un emprunt souscrit pour une construction sur le terrain de sa compagne alors qu’il ne justifie pas avoir réglé le prêt.

Lyxor surfe sur la vague des ETF

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Lyxor profite à plein de l'engouement actuel des investisseurs pour le marché européen des ETF.

Forêts : la hausse des prix continue

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Avec environ 4 100 € par hectare en 2016, le prix des forêts françaises augmente de 2,1 %. De même, le nombre et la surface des transactions est à la hausse.

Hommage à Jean-Pierre Corbel

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Une figure du monde de la gestion de patrimoine a disparu. Président de l'Aurep depuis 2015, Jean-Pierre Corbel était fondateur de Club Patrimoine et du cabinet Chatel Patrimoine.

CGPI : Nortia étoffe son réseau de conseillers

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Nortia reprend à CNP Assurances l'animation d'un réseau de conseillers en gestion de patrimoine indépendant. La plateforme nordiste devrait dépasser les 500 CGPI actifs.

AG2R La Mondiale change le nom de sa société de gestion d'actifs

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Agicam, société de gestion d’AG2R La Mondiale devient AG2R La Mondiale Gestion d'actifs.

Annulation des élections professionnelles pour édition d’un bulletin unique pour deux liste de candidats

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L’édition par l'employeur d'un bulletin unique pour les deux listes de candidats était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections.

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