Le monde du droit

Mercredi 26 juillet 2017

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Droit & Particuliers

La Financière de l'Echiquier lance une nouvelle Sicav

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La Financière de l'Echiquier (LFDE) annonce le lancement d'une Sicav ISR répondant aux objectifs de développement durable de l'ONU.

UE : traitement défavorable appliqué par la France aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères

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La Commission européenne demande à la France de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères.

Régime collectif de retraite supplémentaire d’entreprise et exigence d’ancienneté continue des salariés

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La contribution patronale finançant un contrat de retraite supplémentaire réservé aux salariés justifiant d’une ancienneté continue de douze mois n’a pas à être déduite de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Plaque professionnelle à l'entrée de l'immeuble : une grossière erreur !

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Des locaux sont achetés par cette société ; le gérant n'a lu que le règlement de copropriété pour vérifier la destination des lieux. Grosse erreur, ces locaux ne pouvaient être occupés à titre professionnel !

Intéressement : affectation par défaut sur le PEE ou le PEI

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L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l’intéressement affecté par défaut au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne interentreprises.

Demi-journée de congé pour les salariés de sexe féminin à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes

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Un accord d’entreprise peut valablement prévoir au seul bénéfice des salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, dès lors qu’il souhaite remédier aux inégalités de fait affectant les chances des femmes.

France / Hong Kong : signature d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement

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Signature par l’AMF et la SFC d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong.

Fidexi, designer de solutions patrimoniales depuis 1988, poursuit l’accompagnement de ses clients et partenaires

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Dans un esprit de conseil et de transmission de connaissances, Fidexi a retravaillé en profondeur tous ses supports de communication et lance son nouveau site internet.  

Comparateur de professionnels : rien n'interdit la notation des avocats sur le web !

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Comme un hôtel sur Tripadvisor ou un appartement de location sur Airbnb, un site peut proposer une mise en contact avec des avocats et permettre aux internautes de leur attribuer une note. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation.

Conseil en haut de bilan : statu quo sur le statut

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L'AMF a statué sur l'activité de conseil en haut de bilan : les textes actuels ne seront pas modifiés. D'ici fin 2017, un guide précisera quelles prestations nécessitent ou non le statut de CIF. 

Refus d’opposabilité d’une circulaire ‘sécurité sociale’ pour l’annulation des observations de l’Urssaf pour l’avenir

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Un redevable ne peut soulever l’opposabilité d’une circulaire du ministre chargé de la Sécurité sociale, légalement publiée, que pour faire échec à un redressement et non à l’appui d’une demande d’annulation d’observations pour l’avenir.

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