Le monde du droit

Vendredi 31 mars 2017

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Droit & Particuliers

Fraude du fait de la dissimulation de l’extranéité de son conjoint lors d’une déclaration de nationalité française

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La Cour de cassation admet la fraude d'une épouse qui souscrit une déclaration de nationalité française en dissimulant l’extranéité de son conjoint.

Ecofi Investissements - Epargne Ethique

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ETF : l'AMF se penche sur le cadre applicable

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L'AMF lance une consultation publique sur sa doctrine afin de renforcer le cadre applicable aux ETF de droit français.

Quels sont les placements préférés des familles fortunées ?

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L'immobilier locatif reste le placement préféré des familles fortunées toujours aussi peu appétentes au risque, selon le 2ème baromètre de l'Association française du family office (AFFO). Mais la cote du private equity grimpe.

85 % des FCPE monétaires ont un rendement négatif, selon Eres

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Selon l'Argus des FCPE d'Eres, les FCPE monétaires ont rapporté en moyenne... -0,14% en 2016 ! Ces fonds qui pèsent 30% de l'épargne salariale font perdre de l'argent à leurs détenteurs.

Prêt viager hypothécaire : le Crédit Foncier relance Foncier Réversimmo

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Le Crédit Foncier rend accessible dès 60 ans son prêt Foncier Reversimmo. C'est le seul établissement en France à proposer le prêt viager hypothécaire.

Syndicat : obligation de satisfaire au critère de transparence financière

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La Cour de cassation rappelle qu’un syndicat doit nécessairement satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise.

Interdiction de sortie de territoire de l’enfant mineur sans l’accord des deux parents

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Validité de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, en considération de la nécessité pour les enfants de maintenir des relations avec chacun des parents et du risque pouvant affecter la continuité et l'effectivité de ces liens.

Parcours de formation, forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et justificatifs d'assiduité

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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de prise en charge des parcours de formation et déterminant les documents à produire pour la justification de la réalisation des actions et l'assiduité des personnes en formation.

Assurance vie : une collecte nette d'à peine 600 M€ en février 2017

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Avec 600 M€ de collecte nette en février 2017, l'assurance vie est au ralenti. Mais pour la première fois, la collecte brute mensuelle en UC dépasse le seuil des 3 Md€. 

Faute inexcusable : pas d’action du salarié victime d’un accident à l’encontre de l’entreprise utilisatrice

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L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être intentée qu’à l’encontre de l'employeur de la victime d’un accident de travail et non de la société utilisatrice.

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