Le monde du droit

Vendredi 31 mars 2017

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Droit & Particuliers

Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Causes relatives à la filiation : communication obligatoire au ministère public

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Cassation de l’arrêt d’appel dont il ne ressort pas que les causes relatives à la filiation aient été communiquées au ministère public, alors même que cette exigence est d'ordre public.

Epargne Salariale : 600 M€ perdus par an

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La mauvaise allocation de l'épargne salariale ferait perdre quelque 600 M€ par an aux épargnants. La première Semaine de l'épargne salariale veut mettre la lumière sur ces 10 millions de comptes délaissés.

Morningstar lance des indices à bas coûts

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Morningstar annonce le lancement d'indices boursiers à bas coûts en partenariat avec Euronext.

Apprentissage : expérimentation des dérogations à la limite d'âge

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Publication au JO d'un décret complétant la liste des régions autorisées à participer à l'expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, par dérogation à la limite d'âge de droit commun fixée à 25 ans.

Non-renvoi de QPC : constitutionnalité de la réparation de la rupture injustifiée d’un CDD

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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 1243-4 du code du travail porte atteinte aux principes constitutionnels garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme.

AMF : guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France

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L’AMF a publié un guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France.

Classement des placements rentables : l'image écornée de l'assurance vie

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Au classement des placements jugés les plus rentables par les Français, l'assurance vie est en net recul, selon l'enquête annuelle du Cercle de l'Epargne. En revanche, les actions rebondissent.

AMF : guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés

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L’AMF a publié un guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés.

Nouveaux taux de versement transport applicable sur le territoire des communes du STIF à compter du 1er avril 2017

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Détails des modifications apportées au taux de versement transport applicable sur le territoire des communes du STIF à compter du 1er avril 2017.

Calcul du montant maximum de la garantie de l’AGS : prise en compte des cotisations sociales

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Pour apprécier le plafond de garantie des salaires de l’AGS, la totalité des créances salariales ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes sont prises en compte.

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