Le monde du droit

Mercredi 26 juillet 2017

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Droit & Particuliers

L’extension de procédure à un codébiteur solidaire ouvre un nouveau délai de déclaration de créance

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Le jugement étendant à un codébiteur solidaire la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre fait courir pour ce créancier, qui doit être averti en personne d'avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure est étendue, un nouveau délai.

Emergents : M&G lance deux nouveaux fonds

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M&G annonce le lancement de deux nouveaux fonds investis sur les pays émergents.

Les astreintes uniquement mentionnées dans le contrat de travail ne sont pas obligatoires

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Les astreintes mentionnées au contrat de travail sans avoir été prévues par un accord collectif ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel n’ont pas de caractère obligatoire pour le salarié.

Non-renvoi de QPC : le père n’est pas obligatoirement désigné administrateur légal

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La Cour de cassation ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une QPC soulevant la violation du droit de mener une vie familiale normale par une disposition n’impliquant pas que l'administration des biens donnés ou légués à un mineur soit confiée à son père ou à sa mère.

QPC : exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de détention

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Le Conseil constitutionnel juge l'article 150-0 D du code général des impôts conforme à la Constitution, sous certaines réserves.

Exercice par subrogation de l’action directe du sous-traitant par la caution de l’entrepreneur

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L’acceptation tacite du sous-traitant par le maître d’ouvrage permet à la banque, caution de l’entrepreneur, d’exercer par subrogation l’action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, l'assiette de cette action étant limitée au marché pour lequel la caution est intervenue.

Prélèvement à la source : mise en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP

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Publication au JORF de textes mettant en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP en vue de la gestion du prélèvement à la source.

L'IFI remplacerait l'ISF dès 2018

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L'ISF serait bien remplacé par l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) dès 2018. Mais le flou demeure notamment sur le sort de la pierre-papier ou de l'investissement locatif.

Altaprofits.com démocratise le contrat de capitalisation avec Digital Capi

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Le courtier Internet Altaprofits lance Digital Capi, la version contrat de capitalisation de Digital Vie, assuré par Suravenir. Le contrat est 100 % numérique et accessible dès 100 €.

ISR : deux fonds gérés par Aviva obtiennent le label public

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Aviva Investors France obtient le label ISR public pour deux fonds de sa gamme.

Compétence du juge de la liquidation dans le cadre du régime matrimonial

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Il n'appartient pas au juge du divorce qui constate l'insuffisance des informations produites en vue de la liquidation du régime matrimonial d'ordonner les mesures d'instruction dont il incombe au seul juge de la liquidation d'apprécier la nécessité.

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