Le monde du droit

Vendredi 31 mars 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Particuliers

Droit & Particuliers

Autorisation de tester délivrée à un majeur protégée

Envoyer Imprimer PDF

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient qu'il ne lui incombe pas, à l'occasion de la demande d'autorisation dont elle est saisie, d'examiner le contenu de l'un ou l'autre des testaments établis par le majeur protégé dès lors que celui-ci a démontré, lors de son audition, être en capacité d'exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires et que le projet de testament correspondait à ses souhaits.

Absence de don manuel entre concubins faute de preuve

Envoyer Imprimer PDF

Condamnation en paiement d’une créance à son ex-concubin, faute de preuve de l’existence d’un don manuel.

Réintégration des contraventions payées par l’employeur dans l’assiette des cotisations Urssaf

Envoyer Imprimer PDF

La prise en charge par l’employeur des amendes dues au titre des contraventions commises par les salariés constitue un avantage qui doit être intégré dans le calcul des cotisations de sécurité sociale.

QPC : remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d’inexécution

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil constitutionnel a jugé, sous réserve, conforme à la Constitution l'article L. 6362-7-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relatif au remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d’inexécution.

QPC : trust non déclaré à l’étranger

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les amendes de 5 % et 12, 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés mais conforme à la Constitution les amendes forfaitaires de 10.000 ou 20.000 €.

Placements : les alertes du HCSF

Envoyer Imprimer PDF
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) s'est réuni le 15 mars sous la présidence de Michel Sapin, ministre de l'Economie et des Finances, pour son analyse habituelle des risques et vulnérabilités potentielles du secteur financier. Il lance des alertes.

CGPI : le nombre de cabinets repasse au-dessus des 3000 (Apredia)

Envoyer Imprimer PDF
Selon le cabinet Apredia qui livre chaque année sa radiographie de la profession de CGPI, le nombre de cabinets est de nouveau en hausse à 3 272. A fin 2016, les CGPI gèrent 122 Md€ et conseillent 1,35 million de clients. 

Assurance vie : les intentions des candidats à l'élection présidentielle

Envoyer Imprimer PDF
Lors des Assises de l'Epargne et de la Fiscalité de l'Afer, les candidats à l'élection présidentielle ont fait connaitre leur intentions sur l'ISF, le prélèvement à la source et la fameuse « flat tax » à 30 % sur l'assurance vie.

Grève : justification de la fermeture de l’entreprise par l’employeur pour raisons de sécurité

Envoyer Imprimer PDF

Suite à un mouvement de grève, la remise en cause de la sécurité des salariés et des installations justifie la décision de l’employeur de fermer son usine de production de substances chimiques, classée Seveso "seuil haut".

Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées : dépôt au Sénat

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.

Page 5 sur 1345