Le monde du droit

Mercredi 26 juillet 2017

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Droit & Particuliers

Le salarié doit prouver l’existence de la protection du conseiller prud’hommes dont il se prévaut auprès du liquidateur judiciaire

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Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le liquidateur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le liquidateur en avait connaissance.

QPC : majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers

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Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions combinées du 2° du I de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et du c du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution, sous réserve.

Déclaration des revenus des non-salariés agricoles : modèles d'imprimés

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Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la déclaration des revenus des non-salariés agricoles 2016 et 2015.

Une entreprise autorisée à donner le repos hebdomadaire par roulement peut être visée par un arrêté préfectoral de fermeture

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Le fait qu’un établissement visé par un arrêté préfectoral de fermeture soit autorisé, par le code du travail ou par un accord collectif, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d’un jour de fermeture hebdomadaire.

Procédure collective et notion de cause de l’engagement de la caution

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N'est pas dénué de cause l’engagement souscrit par la caution après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal en garantie d’une dette antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

La restitution de l’indu sur versement de transport incombe à l’Urssaf

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La restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe à l’Urssaf même en l’absence de délégation de compétences consentie à cet effet par l’autorité organisatrice des transports compétente.

Alerte ACPR : la compagnie Elite Insurance en run-off

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Dans un communiqué, l'ACPR alerte sur la mise en run-off (extinction de son portefeuille) de la compagnie d'assurance Elite Insurance Company Ltd basée à Gibraltar. Celle-ci arrête toute nouvelle souscription. 

GPA réalisée à l’étranger : adoption simple par l’époux du père

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La Cour de cassation juge qu’une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père.

La lettre de licenciement économique doit préciser le motif économique de la rupture

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Le licenciement d’un salarié, dont la lettre n’énonce pas la raison économique de la rupture du contrat, est jugé sans cause réelle et sérieuse.

VAE : modalités de mise en œuvre

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Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience.

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