Le monde du droit

Vendredi 31 mars 2017

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Droit & Particuliers

L'inscription d'une hypothèque est un commencement d'exécution

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La Cour de cassation rappelle que l'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue.

Aucune récompense due à la communauté en cas de donation de salaires par un seul époux aux enfants communs, consentie par l’ex-conjoint

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La donation faite par un seul époux, portant sur ses gains et salaires, aux enfants issus du couple, reste à la charge de la communauté et n’ouvre droit à aucune récompense à ce titre lorsque le conjoint, présent à l’acte notarié, ne s’y est pas opposé.

Private equity : Apax lève 1 Md€ pour son nouveau fonds

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Apax Partners MidMarket, un des leaders du capital-investissement en France, vient de lever 1 Md€ pour son nouveau fonds Apax France IX.

Assurance : des fausses déclarations intentionnelles entraînent la nullité d’un contrat

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De fausses déclarations intentionnelles fournies par l’assuré entrainent la nullité du contrat d’assurance, lorsque celles-ci modifient l’appréciation du risque ou impacte l’opinion de l’assureur.

AT/MP : règles de tarification

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Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) du régime général.

QPC : rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif au rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG.

Un syndicat de copropriétaires ne peut pas licencier un concierge pour motif économique

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Un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.

Prise en charge par l’Oniam du préjudice des victimes indirectes d'une infection nosocomiale

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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation d'un héritier, à l'égard de l'Oniam, au titre de son préjudice d'accompagnement.

L'AMF jauge la qualité du conseil dans les banques

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Après ses visites mystères, l'AMF a passé au crible le niveau de conseil délivré par les banques sur les placements auprès de vrais clients. Le constat est très mitigé.

Créance entre époux : le PV de difficultés interrompt la prescription quinquennale

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Interruption du délai quinquennal de prescription extinctive par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux.

CHSCT : fixation des frais et honoraires d’avocat par le juge en cas de contentieux

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En cas de contestation, le juge fixe le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies.

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