Le monde du droit

Lundi 29 mai 2017

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Droit & Particuliers

Décompte et déclaration des effectifs, recouvrement et calcul des cotisations et des contributions sociales

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Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales.

Nouveau barème du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

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L’administration fiscale présente le nouveau barème du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes et apporte des précisions.

Travailleurs indépendants non agricoles : recouvrement des cotisations et contributions sociales

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Publication au JO de deux décrets relatif à l’organisation et aux modalités du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants non agricoles.

ETF : le cap des 4 000 Md$ d'encours a été franchi

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D'après ETFGI, l'encours mondial des ETF a franchi le cap des 4 000 Md$ à fin avril 2017.

Immobilier locatif : que vaut le dispositif «?Cosse ancien?» ?

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Le nouveau dispositif d'immobilier locatif Cosse ancien remplace le Borloo ancien. Il permet de déduire jusqu'à 85 % des loyers sur ses revenus locatifs. 

Les parts de fonds bientôt négociables en Bourse

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Euronext va ouvrir à Paris le 15 mai prochain un service de négociation de parts de fonds.

Nila Mitha directrice financière du groupe Alptis

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Le groupe lyonnais Alptis accueille Nila Mitha au sein de ses équipes. Elle est nommée directrice financière du groupe.

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu, des seuils et limites associés

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L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, des seuils et limites associés.

Traitement et gestion des Pacs par les officiers de l’état civil

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Publication au JO d’un décret relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

Calcul de la pension de retraite de base au titre de la liquidation unique

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Publication au JO de deux décrets relatifs à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants.

Divorce pour dissimulation de la grossesse au mari : la date de naissance de l’enfant ne suffit pas à prouver la dissimulation

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Le juge ne peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse que si l’époux prouve qu'elle lui a caché son état de grossesse au moment du mariage, et ce même si l’enfant est né un peu plus de 5 mois après la célébration du mariage.

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