Le monde du droit

Mercredi 26 juillet 2017

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Droit & Particuliers

ETF : les encours européens s'approche du seuil des 700 Md$

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D'après ETFGI, les encours du marché européen des ETF ont atteint 682 Md$ en mai dernier.

QPC : délai d’appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou (Mayotte)

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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article 206 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982, relatif au délai d’appel des jugements des juridictions du travail, applicable uniquement dans certains territoires ultramarins.

Partage judiciaire unique entre plusieurs indivisaires

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Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

Ordre des licenciements : pas d’obligation pour l’employeur pour un candidat au départ volontaire

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Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel.

A LA UNE : Placements atypiques, l’AMF dit stop

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L’avertissement de l’AMF est clair : après la publication au Journal officiel du 10 mai du nouveau Règlement AMF avec son instruction, la commercialisation des offres atypiques doit immédiatement respecter la nouvelle procédure de contrôle préalable. Les professionnels engagent leur responsabilité si une offre en biens divers, même lancée antérieurement, n’est pas estampillée AMF. Commander le numéro

AU SOMMAIRE DU MAGAZINE

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IMMOBILIER : SCPI et OPCI, le pour et le contre

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A l’heure où les rendements financiers et immobiliers se tassent, le private equity apparaît comme une planche de salut en diversification. Pour les particuliers prêts à prendre des risques, les options permettant d’investir dans le non coté se sont multipliées. Commander le magazine

PROFESSION : La cote en hausse des masters

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Chaque année, des cohortes de jeunes étudiants obtiennent un diplôme en gestion de patrimoine. Pour répondre à l’exigence de la profession, le niveau monte dans les formations initiales en master de plus en plus prisées. Commander le magazine

GESTION D'ACTIFS : Le nouveau jargon de la gestion d’actifs

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Bottom-up, drawdown, hurdle ou simplement OATi, smid cap, ratio de Sortino… le jargon de la gestion d’actifs est parfois très technique. Nous avons décrypté plus de 70 termes utilisés aujourd’hui par les professionnels de l’asset management. Commander le magazine

L'HUMEUR DE GEF

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Pas gâté Le chef de l’Etat a déclaré posséder une assurance vie Horizon Patrimoine du Crédit Mutuel Nord Europe de 91 950 €. L’une dont le fonds en euros est le plus mauvais (1,45 % l’année dernière). Suggérons à son directeur général, Eric Charpentier, plutôt qu’envoyer un communiqué sur « l'engagement du CMNE sur les festivals de musique », de jouer une autre musique à ses clients.   O tempora o mores ! Pas très délicat cette remarque de Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, lors de l’installation du nouveau chef de l’Etat : « Homme de notre temps, assurément vous l'êtes, … jusqu'à votre état civil ». Au même moment l’Insee publiait cette enquête : « Vivre dans plusieurs configurations familiales ».   Logorrhée Au Journal officiel du 10 mai, on trouve… 370 décrets et arrêtés ! Environ trois fois plus qu’à l’ordinaire ! Encore plus le 11 mai, 420 textes publiés. Les ministres se réveillent juste avant de se faire virer !   Finance ennemie On en rit dans les salons. Selon le palmarès du CAC 40 sous le quinquennat Hollande ce sont les valeurs financières qui ont le mieux profité : Crédit Agricole +347 % (2e plus forte progression), Société Générale +237,6 % (4e), Axa +226,3 % (5e) par rapport à un indice qui a seulement doublé (+104,9 %) Toutes les valeurs financières ressortent dans le Top12. Honnêtement, c’est la politique accommodante de la BCE qui explique cette surperformance !   Décalage horaire Michel Sapin a convoqué la presse à Bercy pour la « passation de pouvoirs » avec Bruno Le Maire, le nouveau ministre des Finances, à 17h50 pour… « 17h30 précises ».   Requiem Patrice Cahart, ancien directeur de la législation fiscale, n’y va pas avec le dos de la cuillère. Pour lui, le prélèvement à la source serait « un supplice inutile ». Après Michel Taly, lui aussi ancien patron du SLF qui avait démontré dans notre revue (n°279 p. 74) l’ineptie de cette réforme, cette prise de position résonne comme un requiem !

Le sommaire du mois - Juillet / Août 2017

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