Le monde du droit

Lundi 29 mai 2017

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Droit & Particuliers

Cotisations aux régimes d’assurances vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales

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Publication au JO d’un décret fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs.

Intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’ASS et suppression de l’ATA

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Publication au JO d’un décret relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente.

Contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation : conditions de modification

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Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation.

Repérage de l'amiante avant travaux

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Publication au JO d'un décret fixant les conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante.

Assurance vie : une réforme importante pour les associations souscriptrices

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Un décret du 9 mai 2017 précise l'article 85 de la loi Sapin 2 sur la réforme des associations d'épargnants qui renforce les pouvoirs de l'assemblée générale. 

Prélèvement à la source : Bercy persiste et signe !

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Le gouvernement a fait publier mercredi 10 mai un décret relatif aux modalités d'application du prélèvement à la source, au moment même où le nouveau Président réitère sa volonté de reporter le dispositif d'au moins un an. 

Morningstar European Manager of the Year : qui sont les lauréats 2017 ?

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Le fournisseur d’informations financières vient d'annoncer les lauréats des Morningstar European Manager of the Year pour l'édition 2017.

Travailleurs non salariés : modalités de calcul du RSA et de la prime d'activité

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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés.

Lutte contre les prestations de services internationales illégales : renforcement des règles

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Publication au JO d'un décret relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.

Bénéficiaires des prestations de sécurité sociale : modifications des règles d’identification, d’affiliation et de rattachement

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Publication au JO d’un décret relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie.

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