Le monde du droit

Vendredi 31 mars 2017

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Droit & Particuliers

Oddo se nomme désormais Oddo BHF

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A la suite de ces récentes acquisitions réalisées ces derniers temps en Allemagne, le groupe Oddo change de nom pour devenir Oddo BHF.

Aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel

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Présentation de la circulaire relative à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Fixation par voie d’accord d’entreprise du contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche

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Possibilité confirmée en cassation de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

Travailleurs indépendants : modalités de calcul et exonérations de cotisations sociales

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Modalités de calcul et dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles.

Assurance vie : la «flat tax» à 30% inquiète

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L'idée d'un impôt unique de 30 % pour tous les placements d'épargne ou flat tax inquiète les détenteurs de contrats d'assuance vie.

Assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire

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Les primes allouées pour l’année entière, qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, n’ont pas à être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire.

Limitation de l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs.

CHSCT : pas de décision unilatérale d’octroi de moyens supplémentaires

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Le CHSCT, qui reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions, n'est pas fondé à décider unilatéralement de l'octroi de moyens supplémentaires.

Pas de transmission d'une garantie autonome en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie

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Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.

Pas de consultation du CE en cas d’extension des locaux sur un demi-étage supplémentaire

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Lorsque l'installation d'une partie des salariés sur un demi étage supplémentaire n'entraîne aucune modification et qu'il n'est pas démontré que la location de ces bureaux est de nature à obérer la situation économique et financière de la société, le projet ne relève pas de la consultation obligatoire du CE.

Marc Villand devient président de la FPI Ile-de-France

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La FPI Ile-de-France a nommé Marc Villand à sa présidence pour une période de trois ans. Il succède à Christian Terrassoux arrivé au terme de son mandat.

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