Le monde du droit

Lundi 29 mai 2017

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Droit & Particuliers

Revalorisation de l'AAH au 1er avril 2017

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Impossibilité pour l’administration fiscale de se prévaloir du non-enregistrement de la cession d’une marque

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Les dispositions de l’article L. 714-7 du CPI, qui subordonne l’opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ne concernent que les contestations nées du droit de la propriété intellectuelle, elles ne peuvent être invoqué par l’administration fiscale.

Formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social

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Mise en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats et aux agents de la fonction publique.

Refus d’inscription de la mention "sexe neutre" à l’état civil

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Le refus d’inscription de la mention "sexe neutre" sur l’acte de naissance du demandeur n’est pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée, au regard du but légitime poursuivi.

Revalorisation du RSA au 1er avril 2017

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Revalorisation annuelle et exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er avril 2017.

Prescription de l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit

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L’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit, introduite par l’héritier plus de cinq ans après le décès du disposant, est prescrite.

Immobilier parisien : les prix frôlent les records

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Avec 8 430 € en février 2017, le prix au m2 des appartements parisiens flirtent avec le record de 2012. Mais les hausses sont plus modérées en Ile-de-France.

Gestion d'actifs : Jean-François Bay rejoint La Financière de l'Echiquier

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Jean-François Bay, l'ex-DG de Morningstar France, rejoint la société de gestion La Financière de l'Echiquier pour prendre en charge la stratégie, le développement et l'international.

Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2017

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Publication au JORF de deux décrets de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).

La preuve du paiement des cotisations de retraite incombe à l’employeur

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Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a versé les cotisations de retraite aux organismes concernés. Le bulletin de paie ne fait pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation. 

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