Le monde du droit

Mercredi 26 juillet 2017

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Droit & Particuliers

Possibilité de convoquer des DP par voie électronique en vue de leur consultation sur le reclassement du salarié inapte

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L'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte. En conséquence, satisfait aux exigences de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique.

Le capital-investissement toujours imbattable sur 10 ans et 30 ans

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Selon l'étude annuelle Afic/EY, à fin 2016, la performance des acteurs français du capital-investissement dépasse les 10 % net par an sur 30 ans. Et sur 10 ans, le non-coté fait largement lieux que la Bourse, l'immobilier et les hedge funds.

Nantissement d’assurance-vie non constitutif d’une reconnaissance de dette interruptive du délai de prescription

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Le nantissement ne peut valoir reconnaissance de dette car il n'implique aucun acte de dépossession de nature à manifester la reconnaissance non équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait et n’interrompt donc pas le délai de prescription.

Le principe de non-acquisition de nouveaux droits à retraite : circulaire

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Circulaire de la Cnav relative au principe de non-acquisition de nouveaux droits à la retraite en cas de reprise ou de poursuite d’activité.

Donation-partage : comment s’organise la saisie pénale d’un bien ayant fait l’objet de ce régime ?

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La Cour de cassation se penche sur la question de la saisie pénale d’un bien ayant fait l’objet d’une donation-partage.

Condamnation d’un cabinet d’avocats pour rupture du contrat d’une collaboratrice enceinte

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La cour d’appel de Paris confirme une décision arbitrale condamnant un avocat à des dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de sa collaboratrice enceinte.

Un nouveau fonds thématique chez Palatine AM

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Palatine Asset Management vient de lancer un fonds actions sur le thème des entreprises familiales.

Revenus tirés d’une activité d’auteur : pas d’assujettissement à la contribution sociale sur les revenus d’activité et de remplacement

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Les revenus tirées d’une activité d’auteur de logiciels ne peuvent être inclus dans l'assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine définie par les dispositions précitées de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ni, par suite, dans celles de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et du prélèvement social sur les revenus du patrimoine majoré de ses contributions additionnelles.

Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.

Cas d’opposition au décret portant francisation du nom patronymique

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Une personne intéressée peut former opposition au décret portant francisation de son nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel sauf si elle a initialement demandé cette francisation par une démarche volontaire.

Récupération des sommes avancées par la CPAM : nécessité de prise en compte de la réduction judiciaire du taux d’incapacité

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Dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, l’action de la CPAM pour récupérer les sommes avancées ne peut s'exercer que dans les limites découlant de l'application de ce dernier.

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