Le monde du droit

Lundi 29 mai 2017

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Droit & Particuliers

Différence de traitement établi via un accord justifiée par un critère objectif

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La différence entre le régime de rémunération des personnels techniques de la production cinématographique des films publicitaires et celui des techniciens employés dans la réalisation de film est fondée sur un critère objectif en rapport direct avec des différences de situation.

Prélèvement à la source : réclamations et recouvrement de l'acompte contemporain

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Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte contemporain.

Travailleurs indépendants : dématérialisation des déclarations de revenus et des paiements des cotisations

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Fixation du seuil de la dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus d'activité et du paiement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles. 

Justification par l’épouse de la nécessité de conserver le nom marital après le divorce

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L’autorisation donnée à l’épouse de conserver le nom marital après le divorce est conditionnée à la justification d’un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage.

Le marché de l'art en ligne poursuit son irrésistible ascension

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Selon l'assureur Hiscox, la vente d'art en ligne a atteint 3,75 Md$ en 2016 dans le monde, en hausse de +15 % sur un an. Les grandes maisons de vente aux enchères se sont arrogées le marché.

Edmond de Rothschild lance un nouveau mandat

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Edmond de Rothshild lance un mandat Actions Europe Dividende à destination de ses clients privés.

Collecte au beau fixe pour La Française

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La Française réalise une collecte de plus de 3 Md€ au cours du premier trimestre 2017.

Fonds actions : une thématique robotique chez Candriam

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Candriam lance un nouveau fonds actions spécialisé sur la thématique technologie et robotique.

Quand le silence volontaire du salarié envers sa hiérarchie constitue une faute grave

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Le refus établi du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie rend à lui seul impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constitue une faute grave.

Durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi

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Publication au JO d'un décret relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage.

Pas d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire sans certificat médical circonstancié

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Selon l’article 431 du code civil, la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

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