Le monde du droit

Mardi 28 mars 2017

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Droit de la famille

Fraude du fait de la dissimulation de l’extranéité de son conjoint lors d’une déclaration de nationalité française

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La Cour de cassation admet la fraude d'une épouse qui souscrit une déclaration de nationalité française en dissimulant l’extranéité de son conjoint.

Interdiction de sortie de territoire de l’enfant mineur sans l’accord des deux parents

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Validité de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, en considération de la nécessité pour les enfants de maintenir des relations avec chacun des parents et du risque pouvant affecter la continuité et l'effectivité de ces liens.

Causes relatives à la filiation : communication obligatoire au ministère public

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Cassation de l’arrêt d’appel dont il ne ressort pas que les causes relatives à la filiation aient été communiquées au ministère public, alors même que cette exigence est d'ordre public.

Autorisation de tester délivrée à un majeur protégée

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Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient qu'il ne lui incombe pas, à l'occasion de la demande d'autorisation dont elle est saisie, d'examiner le contenu de l'un ou l'autre des testaments établis par le majeur protégé dès lors que celui-ci a démontré, lors de son audition, être en capacité d'exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires et que le projet de testament correspondait à ses souhaits.

Absence de don manuel entre concubins faute de preuve

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Condamnation en paiement d’une créance à son ex-concubin, faute de preuve de l’existence d’un don manuel.

Créance entre époux : le PV de difficultés interrompt la prescription quinquennale

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Interruption du délai quinquennal de prescription extinctive par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux.

Demande de changement du nom patronymique de l'enfant

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Lorsque des parents ont, en mai 2005, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisi d’accoler leurs noms pour l'enfant, ces derniers ne peuvent présenter une demande de changement de nom en 2014, sur le fondement de l’article 311-23, alinéa 2, du code civil.

Aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel

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Présentation de la circulaire relative à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Pacs : autorité parentale au sein du couple

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Maintien de la délégation et du partage de l’autorité parentale après la séparation d’un couple pacsé, en considération de l’intérêt de l’enfant.

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