Le monde du droit

Lundi 21 août 2017

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Droit de la famille

Prestation compensatoire face à l’équité

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Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande. Ce refus peut être motivé par le fait qu’une épouse est initiée la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal.

Procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil : circulaire

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Publication au BOMJ d’une circulaire de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi du 18 novembre 2016 relatives aux procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil.

Nullité d’un mariage fictif conclu à des fins successorales que la Convention EDH ne protège pas

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Encourt la nullité un mariage purement fictif, en l’absence de consentement des époux, de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, qui ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention EDH.

Compétences des officiers de l’état civil en matière de Pacs : circulaire

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Publication au BOMJ d’une circulaire de présentation des dispositions en matière de Pacs et notamment du transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des leurs déclarations, de leurs modifications et de leurs dissolutions.

Renforcement des conditions de célébration d’un mariage pour toute personne séjournant irrégulièrement en France : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier.

Adoption des enfants à l’étranger et refus de délivrance de visas longs séjours adoptions

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Le ministère des Affaires Etrangères se prononce sur les critères vérifiés par la mission de l’adoption internationale pour autoriser ou non la délivrance d’un VLSA.

Concubinage : construction à deux sur le terrain de l’un d’eux

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Cassation de l’arrêt d’appel qui répare le préjudice éventuel du concubin signataire d’une convention de remboursement d’un emprunt souscrit pour une construction sur le terrain de sa compagne alors qu’il ne justifie pas avoir réglé le prêt.

Divorce : l’adultère du mari avec la sœur de son épouse est dépourvu de gravité

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Le comportement de l’époux, qui a entretenu une liaison amoureuse avec la sœur de son épouse, est dépourvu de gravité en raison de l’attitude de cette dernière, exclusive d’un maintien de relations affectives sérieuses.

Nullité absolue du défaut de consentement au mariage à l'étranger d’un époux français sous curatelle

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Si l’absence d’autorisation préalable du curateur au mariage du majeur protégé constitue un défaut d’autorisation sanctionné par la nullité relative, le défaut de consentement de l’époux lui-même est un motif de nullité absolue.

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