Le monde du droit

Mercredi 26 juillet 2017

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Droit de la famille

Justification par l’épouse de la nécessité de conserver le nom marital après le divorce

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L’autorisation donnée à l’épouse de conserver le nom marital après le divorce est conditionnée à la justification d’un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage.

Pas d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire sans certificat médical circonstancié

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Selon l’article 431 du code civil, la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Validité de la production du journal intime d’un époux en procédure de divorce

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L'atteinte à la vie privée ne justifie pas l’irrecevabilité de la copie du journal intime du mari versée au débat dans le cadre d’un litige familial portant nécessairement sur des aspects privés de la vie du couple et susceptible de révéler des éléments de l’intimité de ce dernier.

CEDH : le refus de modifier une tutelle ne viole pas le droit au respect de la vie privée

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La CEDH estime que le refus des tribunaux finlandais de remplacer le tuteur d’un homme déficient intellectuel, ce qui l’a empêché de résider où il le souhaitait, n’est pas contraire au respect de la vie privée.

Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire de faire appel d'une instance en cours

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La théorie des droits propres permet au débiteur en liquidation judiciaire d’exercer un recours contre une instance en cours au jour de ladite liquidation, dans un délai d’un mois à compter de sa réception de la notification de la décision.

Pas de double nationalité reconnue en Chine à l’enfant ressortissant chinois

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Une réponse ministérielle énonce que la Chine refuse souverainement que des enfants, ressortissants chinois, puissent se prévaloir de leur nationalité française.

CEDH : changement de sexe sur l’état civil conditionné à une opération stérilisante

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Le changement de sexe sur l’état civil de personnes transgenres conditionné à une opération stérilisante porte atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par la Convention EDH.

Procédure de changement de prénom : circulaire

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Présentation d'une circulaire relative à la déjudiciarisation de la procédure du changement de prénom.

Causes relatives à la filiation : communication obligatoire au ministère public

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Cassation de l’arrêt d’appel dont il ne ressort pas que les causes relatives à la filiation aient été communiquées au ministère public, alors même que cette exigence est d'ordre public.

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