Le monde du droit

Vendredi 31 mars 2017

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Droit de la famille

CEDH : interdiction faite aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes

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Interdire aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes constitue une discrimination illicite.

CEDH : éloignement par les autorités d’un enfant né de GPA et sans lien biologique avec les parents d’intention

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La CEDH relève que l’éloignement par les autorités d’un enfant né d'une GPA et sans lien biologique avec les parents d’intention n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.

Autorisation d’accomplir un acte relevant de l’autorité parentale

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Sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, et en cas de refus abusif, injustifié ou de négligence des détenteurs de l’autorité parentale.

Le placement en curatelle ne met pas fin à un mandat de protection future non mis à exécution

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Il ne peut être mis fin à un mandat de protection future que s’il a été exécuté lors du placement en curatelle et sa révocation n’est possible que s’il va à l’encontre des intérêts du majeur protégé.

Transcription d'un mariage contracté à l'étranger entre un français et un étranger

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Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration et sa transcription, soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage.

Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en l’absence de toute diligence

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Si la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté, l’absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération.

Retour immédiat de l’enfant enlevé à l’international conditionné au risque grave encouru

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Censure de l’arrêt d’appel qui a fait usage de motifs impropres pour caractériser le danger grave ou la situation intolérable encourus par l’enfant, en considération de son intérêt supérieur, en cas de retour immédiat dans le pays de son père.

Activité professionnelle d’une épouse, masseuse naturiste et érotique, reconnue injurieuse pour le mari

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L’activité professionnelle d’une épouse, masseuse dans un salon thaïlandais et modèle de photos érotiques pour de la publicité naturiste et sensuelle, est jugée injurieuse pour son mari.

Indépendance de l'allocation compensatrice tierce personne dans le calcul de la prestation compensatoire

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L’allocation compensatrice tierce personne, versée pour couvrir les besoins d’un enfant majeur du couple, ne constitue pas une source de revenus pour l’ex-époux chez lequel il réside et n'entre pas en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

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