Le monde du droit

Vendredi 31 mars 2017

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Droit de la famille

Allègement de la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales

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Publication d'un décret relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil.

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : modification de diverses dispositions

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Fixation de la procédure de consultation préalable à l'élaboration des schémas régionaux de protection des majeurs, modification du champ d'application du document individuel de protection des majeurs et des règles d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel.

Conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

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Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

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Publication au JO du décret créant la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.

Aucun délai accordé pour le versement d’une première fraction de la prestation compensatoire

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Si le juge peut fixer, dans une limite de huit années, les modalités de paiement du capital que le débiteur n’est pas en mesure de verser comme le jugement le prévoyait initialement, il ne peut accorder de délai pour fournir un premier versement.

Validité de la prestation compensatoire dont le principe est fixé dans le dispositif du jugement prononçant le divorce

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Une demande de prestation compensatoire n’est valide que si son principe est explicitement arrêté dans le dispositif du jugement qui prononce le divorce.

Demande d’annulation d'un mariage entre beau-père et belle-fille

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L’annulation d’un mariage entre un beau-père et sa belle-fille ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale, garantie par l’article 12 de la CEDH, au regard du but légitime poursuivi.

Enlèvement international de l’enfant par l'un des parents

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Pour vérifier le caractère illicite du déplacement de l’enfant, le juge de l’Etat requis doit se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l’enfant pour le fixer dans un autre Etat.

Caducité de la prestation compensatoire suite à la célébration d'un second mariage entre des époux

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L'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d'une prestation compensatoire.

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