Le monde du droit

Lundi 29 mai 2017

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Droit de la famille

Appréciation souveraine du juge de la fausseté des mentions d’un acte de l’état civil étranger

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L’appréciation, au regard des éléments de preuve dont ils disposent, de la véracité ou de la fausseté des mentions d’un acte de naissance, fait en pays étranger, relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Filiation : application du régime juridique marocain devant le juge français

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La Cour de cassation admet l’application de la loi marocaine de la mère pour l’établissement de la filiation paternelle devant le juge français.

Autorité parentale : décret

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Publication au JO d'un décret créant la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et modifiant les procédures prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.

Acte de collaboration entre les époux et report de la date des effets du divorce

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La Cour de cassation relève que la collaboration des époux, légitimant le report des effets du divorce quant à leurs biens, se caractérise par la seule existence de relations patrimoniales.

Circulaire sur le divorce par consentement mutuel

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Publication d'une circulaire sur le divorce par consentement mutuel et des successions.

CEDH : condamnation de la France pour non-transcription au registre de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés par GPA

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La CEDH condamne la France pour violation de l’article 8 de la Convention EDH (en l'espèce, respect de la vie privée des enfants) suite au refus de transcription au registre de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés par gestation pour autrui (GPA).

Prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle supprimée pour avantage manifestement excessif au profit du créancier

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Suppression d’une prestation compensatoire, versée sous forme de rente mensuelle au bénéfice de l’ex-épouse, pendant 25 ans, pour avantage manifestement excessif procuré au créancier.

CEDH : interdiction faite aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes

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Interdire aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes constitue une discrimination illicite.

CEDH : éloignement par les autorités d’un enfant né de GPA et sans lien biologique avec les parents d’intention

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La CEDH relève que l’éloignement par les autorités d’un enfant né d'une GPA et sans lien biologique avec les parents d’intention n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.

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