Le monde du droit

Mercredi 26 juillet 2017

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Droit de la famille

Aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel

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Présentation de la circulaire relative à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Pacs : autorité parentale au sein du couple

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Maintien de la délégation et du partage de l’autorité parentale après la séparation d’un couple pacsé, en considération de l’intérêt de l’enfant.

Délai de déclaration de naissance : décret

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Modalités de calcul du délai de déclaration de naissance prévu à l'article 55 du code civil et désignation des communes pour lesquelles le délai de déclaration de naissance applicable est porté à huit jours.

Condamnation d’un père pour avoir abandonné sa famille

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La Cour de cassation confirme la condamnation d'un homme à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour abandon de famille.

Pas de prise en compte de la garde alternée pour renverser la présomption selon laquelle la charge du mineur est partagée

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Le versement d'une pension alimentaire ne peut pas être pris en compte pour renverser la présomption selon laquelle la charge est partagée entre les parents divorcés ou séparés lorsque l'enfant mineur est en résidence alternée.

Circulaire sur la procédure de changement de prénom en mairie

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Publication d’une circulaire sur les modalités d’application de la procédure de changement de prénom en mairie.

Projet professionnel entraînant le départ d'une mère et de son enfant aux Etats-Unis

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Si un projet professionnel entraînant le départ d'une mère aux Etats-Unis est légitime, celui-ci doit toutefois être compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant, qui a besoin d'entretenir des liens étroits avec son père et sa famille.

Divorce : 15.000 € de dommages-intérêts pour l’épouse d’un conjoint tyrannique

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Condamnation d’un mari tyrannique, violent et injurieux à verser à son ex-épouse 15.000 € pour le préjudice causé par son comportement.

Action en contestation de paternité et possession d’état

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L’action en contestation de paternité, qui ne vise que le père légal et non l’enfant, est irrecevable et  ne peut interrompre la prescription quinquennale malgré la vérité biologique soutenue par celui qui l’intente.

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