Le monde du droit

Mercredi 26 juillet 2017

Vous êtes ici : Particuliers Famille

Droit de la famille

Montant de l’obligation alimentaire selon la situation matrimoniale du débiteur d'aliments

Envoyer Imprimer PDF

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'incidence de la situation matrimoniale du débiteur sur l’appréciation du montant de l’obligation alimentaire.

Office du juge dans les conditions de validité de l’exequatur d’un jugement marocain

Envoyer Imprimer PDF

En présence d’une convention bilatérale, le juge saisi d’une demande d’exequatur doit vérifier si le jugement est passé en force de chose jugée et est susceptible d’exécution, au regard de la loi du pays où il a été rendu.

Appréciation souveraine du juge de la fausseté des mentions d’un acte de l’état civil étranger

Envoyer Imprimer PDF

L’appréciation, au regard des éléments de preuve dont ils disposent, de la véracité ou de la fausseté des mentions d’un acte de naissance, fait en pays étranger, relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Filiation : application du régime juridique marocain devant le juge français

Envoyer Imprimer PDF

La Cour de cassation admet l’application de la loi marocaine de la mère pour l’établissement de la filiation paternelle devant le juge français.

Autorité parentale : décret

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JO d'un décret créant la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et modifiant les procédures prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.

Acte de collaboration entre les époux et report de la date des effets du divorce

Envoyer Imprimer PDF

La Cour de cassation relève que la collaboration des époux, légitimant le report des effets du divorce quant à leurs biens, se caractérise par la seule existence de relations patrimoniales.

Circulaire sur le divorce par consentement mutuel

Envoyer Imprimer PDF

Publication d'une circulaire sur le divorce par consentement mutuel et des successions.

CEDH : condamnation de la France pour non-transcription au registre de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés par GPA

Envoyer Imprimer PDF

La CEDH condamne la France pour violation de l’article 8 de la Convention EDH (en l'espèce, respect de la vie privée des enfants) suite au refus de transcription au registre de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés par gestation pour autrui (GPA).

Prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle supprimée pour avantage manifestement excessif au profit du créancier

Envoyer Imprimer PDF

Suppression d’une prestation compensatoire, versée sous forme de rente mensuelle au bénéfice de l’ex-épouse, pendant 25 ans, pour avantage manifestement excessif procuré au créancier.

Page 7 sur 167