Le monde du droit

Vendredi 31 mars 2017

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Droit de la famille

Evaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante

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Publication au JO d'un décret relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels.

Examen par le juge français de la régularité internationale du jugement de divorce tunisien

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Les décisions tunisiennes de divorce ne bénéficient pas de plein droit de l'autorité de chose jugée en France, il incombe au juge français saisi d'une nouvelle demande en divorce d'examiner la régularité internationale du jugement de divorce tunisien.

Remboursement d’un emprunt bancaire : présomption irréfragable de l’obligation de contribuer aux charges du mariage

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Rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui relève que le remboursement d’un emprunt contracté pour l’acquisition d’un immeuble indivis participe à l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage et ne peut entrainer une créance au titre de ce financement.

Permettre aux couples de même sexe d'accéder à l'assistance médicale à la procréation : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation a été déposée au Sénat.

Exclusion du recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales et familiales : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi visant à exclure le recours à la médiation familiale dans le cas de divorce avec violences conjugales et familiale a été déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2016.

Relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction

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Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage mais suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré.

CJUE : action en annulation du mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux

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Le droit de l’UE s’applique à une action en annulation du mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux, mais ce tiers ne peut uniquement se prévaloir que de certains des chefs de compétence prévus par ce droit.

Désignation d'un avocat en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus des époux qui divorcent

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Un avocat peut être désigné, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux qui divorcent et de faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires.

Opposabilité aux tiers d'un jugement de divorce postérieurement à l'ouverture de la procédure collective

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Lorsqu'un jugement de divorce n'a été rendu opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'immeuble dépendant de la communauté est entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu'il ne devienne indivis.

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