Le monde du droit

Lundi 29 mai 2017

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Droit de la famille

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : prescription quinquennale

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Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale.

Choix de la résidence des enfants en cas de déménagement d'un parent à plus de 860 kilomètres

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Pour déterminer la résidence des enfants en cas de déménagement d'un parent à plus de 860 kilomètres, le juge doit prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre et se déterminer en fonction de l'intérêt des enfants.

Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle

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La Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en qualité de tutrice.

Prescription décennale de l’action en recherche de paternité exercée par l’enfant majeur à compter du jour de sa majorité

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La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et retient la prescription décennale à compter du jour de la majorité de l’enfant engageant l’action, sans que cela ne porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.

Action en recherche de paternité et droit d’action en contribution à l’entretien de l’enfant majeur par sa mère

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La Cour de cassation admet que la recevabilité de l’action en contribution à l’entretien n’est pas subordonnée à celle de l’action en recherche de paternité et permet ainsi à la mère d’exercer cette action pour sa fille majeure.

Mesures alternatives au placement de l'enfant

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Fixation par décret de la durée de placement de l'enfant au-delà de laquelle l'opportunité de mettre en œuvre des mesures alternatives doit être examinée.

Recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de protection judiciaire du majeur protégé

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La Cour de cassation rappelle que la production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de tutelle.

Contribution aux charges du mariage : investissement locatif destiné à constituer une épargne

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Le financement par un époux d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.

Sanction de l’époux faisant traîner les opérations de partage après le divorce

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L'époux est condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts à son ex-épouse, lorsque son attitude révèle une volonté de retarder les opérations de comptes, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux.

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