Le monde du droit

Lundi 21 août 2017

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Droit de la famille

Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en l’absence de toute diligence

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Si la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté, l’absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération.

Retour immédiat de l’enfant enlevé à l’international conditionné au risque grave encouru

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Censure de l’arrêt d’appel qui a fait usage de motifs impropres pour caractériser le danger grave ou la situation intolérable encourus par l’enfant, en considération de son intérêt supérieur, en cas de retour immédiat dans le pays de son père.

Activité professionnelle d’une épouse, masseuse naturiste et érotique, reconnue injurieuse pour le mari

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L’activité professionnelle d’une épouse, masseuse dans un salon thaïlandais et modèle de photos érotiques pour de la publicité naturiste et sensuelle, est jugée injurieuse pour son mari.

Indépendance de l'allocation compensatrice tierce personne dans le calcul de la prestation compensatoire

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L’allocation compensatrice tierce personne, versée pour couvrir les besoins d’un enfant majeur du couple, ne constitue pas une source de revenus pour l’ex-époux chez lequel il réside et n'entre pas en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

Allègement de la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales

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Publication d'un décret relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil.

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : modification de diverses dispositions

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Fixation de la procédure de consultation préalable à l'élaboration des schémas régionaux de protection des majeurs, modification du champ d'application du document individuel de protection des majeurs et des règles d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel.

Conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

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Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

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Publication au JO du décret créant la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.

Aucun délai accordé pour le versement d’une première fraction de la prestation compensatoire

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Si le juge peut fixer, dans une limite de huit années, les modalités de paiement du capital que le débiteur n’est pas en mesure de verser comme le jugement le prévoyait initialement, il ne peut accorder de délai pour fournir un premier versement.

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