Le monde du droit

Lundi 24 avril 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Particuliers Famille

Droit de la famille

Permettre aux couples de même sexe d'accéder à l'assistance médicale à la procréation : dépôt au Sénat

Envoyer Imprimer PDF

Une proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation a été déposée au Sénat.

Exclusion du recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales et familiales : dépôt à l'AN

Envoyer Imprimer PDF

Une proposition de loi visant à exclure le recours à la médiation familiale dans le cas de divorce avec violences conjugales et familiale a été déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2016.

Relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction

Envoyer Imprimer PDF

Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage mais suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré.

CJUE : action en annulation du mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux

Envoyer Imprimer PDF

Le droit de l’UE s’applique à une action en annulation du mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux, mais ce tiers ne peut uniquement se prévaloir que de certains des chefs de compétence prévus par ce droit.

Désignation d'un avocat en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus des époux qui divorcent

Envoyer Imprimer PDF

Un avocat peut être désigné, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux qui divorcent et de faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires.

Opposabilité aux tiers d'un jugement de divorce postérieurement à l'ouverture de la procédure collective

Envoyer Imprimer PDF

Lorsqu'un jugement de divorce n'a été rendu opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'immeuble dépendant de la communauté est entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu'il ne devienne indivis.

Renforcement de la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle : dépôt à l'AN

Envoyer Imprimer PDF

Une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a été déposée à l'Assemblée nationale.

Autorisation de l'exportation des gamètes d'un mari décédé en vue d'une insémination post-mortem à l'étranger

Envoyer Imprimer PDF

Le tribunal administratif de Rennes autorise l'exportation des gamètes d'un homme décédé afin que sa veuve puisse procéder à une insémination post-mortem à l'étranger.

Impossibilité de contester une filiation définitivement établie

Envoyer Imprimer PDF

L’existence d’une filiation définitivement établie fait obstacle, en application de l’article 320 du code civil, à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait.

Page 9 sur 164