Le monde du droit

Lundi 21 août 2017

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Droit de la famille

Validité de la prestation compensatoire dont le principe est fixé dans le dispositif du jugement prononçant le divorce

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Une demande de prestation compensatoire n’est valide que si son principe est explicitement arrêté dans le dispositif du jugement qui prononce le divorce.

Demande d’annulation d'un mariage entre beau-père et belle-fille

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L’annulation d’un mariage entre un beau-père et sa belle-fille ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale, garantie par l’article 12 de la CEDH, au regard du but légitime poursuivi.

Enlèvement international de l’enfant par l'un des parents

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Pour vérifier le caractère illicite du déplacement de l’enfant, le juge de l’Etat requis doit se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l’enfant pour le fixer dans un autre Etat.

Caducité de la prestation compensatoire suite à la célébration d'un second mariage entre des époux

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L'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d'une prestation compensatoire.

Obligations du juge statuant sur une mesure de curatelle renforcée

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La Cour de cassation rappelle que l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée exige la constatation par les juges du fond de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé et de la nécessité pour celui-ci d'être continuellement assisté dans les actes importants de la vie courante.

Autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

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Publication au JO des modalités d'application de l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : prescription quinquennale

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Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale.

Choix de la résidence des enfants en cas de déménagement d'un parent à plus de 860 kilomètres

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Pour déterminer la résidence des enfants en cas de déménagement d'un parent à plus de 860 kilomètres, le juge doit prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre et se déterminer en fonction de l'intérêt des enfants.

Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle

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La Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en qualité de tutrice.

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