Le monde du droit

Vendredi 24 mars 2017

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Droit de la famille

Information du tuteur d'un majeur protégé sur la date d'audience du maintien en détention provisoire

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Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet, ainsi que de la date de toute audience concernant la personne protégée.

Signification faite à la personne en curatelle et introduction d'une action en justice

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Toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité et l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

Conversion du "civil partnership" en mariage

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Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la conversion du "civil partnership" écossais en mariage.

CEDH : convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français

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Dans le cadre d'une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français, la CEDH estime qu'il n'y a pas violation du droit au respect de la vie familiale des parents d’intention et des enfants concernés, mais qu’il y a violation du droit au respect de la vie privée des enfants.

Prestation compensatoire : pas de prise en compte de la vie commune antérieure au mariage

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Le juge n'a pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.

Autorisation d’entrer sur le territoire pour un enfant né à l’étranger via une GPA

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Le Conseil d’Etat ordonne au ministre des Affaires étrangères de laisser rentrer sur le territoire un enfant né en Arménie, quand bien même sa naissance résulterait d’une convention de gestation pour autrui.

Délai de prescription de l'action en contestation de paternité

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La fin de non-recevoir prévue à l'article 333 du code civil poursuit un but légitime, en ce qu'elle tend à protéger les droits et libertés des tiers ainsi que la sécurité juridique.

QPC : prononcé du divorce subordonné à une prestation compensatoire en capital

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Les mots "le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277" figurant au 1° de l'article 274 du code civil sont conformes à la Constitution.

Protection de l’enfant : dépôt à l’Assemblée nationale

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Le 13 juillet 2016, une proposition de loi visant à la protection de l’enfant a été déposée à l'Assemblée nationale.

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