Le monde du droit

Lundi 26 juin 2017

Vous êtes ici : Particuliers Famille

Droit de la famille

Preuve de l'obligation en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit

Envoyer Imprimer PDF

Il incombe au demandeur, qui s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve écrite, de prouver par tous moyens l'obligation dont il réclame l'exécution.

Maintien de la résidence fixée chez la mère dans l’intérêt de l’enfant malgré un déménagement intempestif

Envoyer Imprimer PDF

Rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui fixe le lieu de résidence d’un enfant chez sa mère malgré un déménagement soudain.

Absence de prescription de l’action en nullité absolue d’un mariage en raison de bigamie

Envoyer Imprimer PDF

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui accueille la demande de transcription d’un acte de mariage bigame pour prescription de l’action en nullité absolue d’une telle union.

Lutte contre les démarches engagées à l’étranger par des nationaux pour l’obtention d’une GPA : dépôt au Sénat

Envoyer Imprimer PDF

Une proposition de loi a été déposée au Sénat, visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des français pour obtenir une GPA.

Inscrire à l’état civil les actes de naissance des enfants nés par GPA : dépôt au Sénat

Envoyer Imprimer PDF

Une proposition de loi visant à autoriser la transcription à l’état civil des actes de naissances d’enfants nés par GPA à l’étranger a été déposée au Sénat.

Paiement par l'épouse du solde débiteur d'un compte ouvert au nom de son mari décédé

Envoyer Imprimer PDF

Une épouse est tenue de payer à une banque le solde débiteur du compte ouvert au nom de son mari décédé si le juge constate le consentement de l’épouse au fonctionnement du compte à découvert ou que celui-ci a uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

L’accusation d’adultère n’entraine pas de dommages-intérêts pour son auteur

Envoyer Imprimer PDF

La Cour de cassation censure un arrêt d’appel qui condamne un mari à verser à son ex-femme des dommages-intérêts pour accusation d’adultère entrainant des conséquences d’une particulière gravité pour l’épouse du fait de la dissolution du mariage.

Evaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JO d'un décret relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels.

Examen par le juge français de la régularité internationale du jugement de divorce tunisien

Envoyer Imprimer PDF

Les décisions tunisiennes de divorce ne bénéficient pas de plein droit de l'autorité de chose jugée en France, il incombe au juge français saisi d'une nouvelle demande en divorce d'examiner la régularité internationale du jugement de divorce tunisien.

Page 10 sur 166