Le monde du droit

Dimanche 20 août 2017

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Droit de la famille

Compétence du juge de la liquidation dans le cadre du régime matrimonial

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Il n'appartient pas au juge du divorce qui constate l'insuffisance des informations produites en vue de la liquidation du régime matrimonial d'ordonner les mesures d'instruction dont il incombe au seul juge de la liquidation d'apprécier la nécessité.

GPA réalisée à l’étranger : adoption simple par l’époux du père

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La Cour de cassation juge qu’une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père.

Prestation compensatoire : l’ancien domicile conjugal n’est pas à prendre en compte

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La prestation compensatoire étant destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, l’occupation de l’ancien domicile conjugal par l’un d’eux ne doit pas être prise en compte dans le calcul de cette prestation compensatoire.

Encadrement du droit de visite médiatisée ordonné par le JAF

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Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite de l'enfant s'exerce dans un espace de rencontre qu'il désigne, il doit en fixer la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.

Cas d’opposition au décret portant francisation du nom patronymique

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Une personne intéressée peut former opposition au décret portant francisation de son nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel sauf si elle a initialement demandé cette francisation par une démarche volontaire.

Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation

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Un pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort se bornant à aménager les mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation, sans mettre fin à l’instance, est irrecevable et cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal.

Accès égalitaire aux techniques d’assistance à la procréation : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation.

Calcul de la prestation compensatoire : effet de la pension alimentaire

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La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. En outre, c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer.

Prestation compensatoire due au conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre

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Validité de la prestation compensatoire attribuée à l’épouse qui a participé bénévolement à l’entreprise de son conjoint durant des années, du fait de la disparité créée par une telle situation.

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