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Lundi 21 août 2017

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Délai de déclaration de naissance : décret

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Modalités de calcul du délai de déclaration de naissance prévu à l'article 55 du code civil et désignation des communes pour lesquelles le délai de déclaration de naissance applicable est porté à huit jours.

Le décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance a été publié au Journal officiel du 4 mars 2017.

Le texte tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l'article unique du décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du code civil.

Il désigne par ailleurs les communes difficiles d'accès pour lesquelles le délai de déclaration est porté à huit jours.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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