Le monde du droit

Dimanche 20 août 2017

Vous êtes ici : Particuliers Famille Aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel

Aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel

Envoyer Imprimer PDF

Présentation de la circulaire relative à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Une circulaire du 20 janvier 2017 relative à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 28 février 2017.

Elle présente, tout d'abord, les spécificités de l’instruction des demandes d’aide juridictionnelle dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.
Ainsi, elle aborde :
- la procédure d’admission à l’aide juridictionnelle ;
- les éléments à faire apparaître sur la décision d’attribution de l’aide juridictionnelle prise dans le cadre d’une instance introduite suite au non aboutissement d’une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats ;
- le basculement d’une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats vers une autre procédure de divorce (ou inversement).
Ensuite, la circulaire détaille les règles applicables en matière de rétribution des auxiliaires de justice, à savoir les avocats et les notaires.
Elle précise les modalités de rétribution des avocats en cas d’aboutissement de la procédure, en cas d’abandon de la procédure de divorce ou lorsqu’un divorce par consentement mutuel judiciaire est engagé après le non aboutissement de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, ainsi que le paiement de l’avocat par la caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
Concernant les notaires, la circulaire indique le montant de la rétribution des notaires et les modalités de paiement, ainsi que les règles à suivre en cas d’absence de demande de désignation d’un notaire dans la demande d’aide juridictionnelle.

De plus, la circulaire fournit les modalités de recouvrement de l’aide juridictionnelle.

Enfin, elle précise les conditions d'application de la dérogation au délai de caducité de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici