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Vendredi 28 juillet 2017

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Justification par l’épouse de la nécessité de conserver le nom marital après le divorce

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L’autorisation donnée à l’épouse de conserver le nom marital après le divorce est conditionnée à la justification d’un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage.

Un jugement prononce le divorce de M. X. et de Mme Y.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande de l’ex-épouse tendant à l’autoriser à conserver l’usage du nom marital, constatant que M. X. s'opposait à la conservation de l'usage de son nom par son épouse.

La Cour de cassation, dans une décision du 20 avril 2017, rejette le pourvoi de l’arrêt d’appel qui, estimant que l’ex-épouse ne démontrait pas le bénéfice s'attachant, pour elle-même ou pour les enfants, au port du nom marital et n'établissait pas que l'exercice de sa profession serait affecté par sa perte, en a souverainement déduit qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt particulier à la conservation de cet usage.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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