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Dimanche 20 août 2017

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Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance

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C'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire.

Un jugement a prononcé le divorce des époux.

La cour d'appel de Rennes a limité à 50.000 € le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse. Pour ce faire, les juges ont retenu que la communauté comprenait un immeuble occupé par l'épouse à titre gratuit en vertu de l'ordonnance de non-conciliation.

Dans un arrêt du 17 mai 2017, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 271 du code civil : c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire.
Ainsi, en l'espèce, la jouissance gratuite du domicile conjugal attribué à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance ne pouvait être prise en considération pour la fixation de la prestation compensatoire.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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