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Dimanche 20 août 2017

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Détermination de la résidence habituelle de l’enfant : commune intention des époux

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C'est à bon droit que la cour d'appel, à partir d'un faisceau d'indices, a considéré que la commune intention des parents était de fixer la résidence habituelle de l'enfant en Belgique.

Le 21 mars 2013, le père de Rachel, née le 11 octobre 2011 à Limoges, a saisi l'autorité centrale belge d'une demande de retour de l'enfant en Belgique, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
L'arrêt ayant rejeté la demande de retour de l'enfant a été cassé au motif que la cour d'appel s'était prononcée, pour fixer la résidence habituelle de l'enfant en Belgique, en considération de la seule durée du séjour de la mère et de sa fille dans cet Etat.

Le 28 octobre 2015, la cour d'appel de Poitiers a constaté que l'enfant Rachel avait été déplacée illicitement en France.
Les juges du fond a tout d'abord relevé que les parents de Rachel, qui résidaient séparément, avaient décidé de se marier le 4 janvier 2013 et de vivre ensemble en Belgique, où la mère avait déménagé avec ses trois enfants pendant l'été 2012.
Ils ont également noté que cette dernière avait déposé, auprès des autorités belges, le 28 août 2012, une demande de visa de long séjour et de carte d'identité pour elle et ses fils et inscrit Rachel au registre des étrangers de la ville.
Enfin, la fillette avait été inscrite à la crèche et les deux fils aînés de l'épouse dans un club de sport et une école en Belgique, qu'ils avaient fréquentée de septembre 2012 à décembre 2012, date à laquelle la mère avait quitté le domicile commun avec ses trois enfants.

Dans un arrêt du 17 mai 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la mère, considérant que c'est à bon droit que la cour d'appel a déduit que ces éléments attestaient de la commune intention des parents de fixer la résidence habituelle de l'enfant en Belgique.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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