Le monde du droit

Vendredi 21 juillet 2017

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Droit du travail

Ambiance de travail délétère : l'employeur doit réagir !

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La résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée si l'employeur ne réagit pas et laisse perdurer une ambiance de travail délétère.

Migration légale : Bruxelles saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique

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La Commission européen saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique pour manquement à son obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs issus de pays tiers.

Régime collectif de retraite supplémentaire d’entreprise et exigence d’ancienneté continue des salariés

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La contribution patronale finançant un contrat de retraite supplémentaire réservé aux salariés justifiant d’une ancienneté continue de douze mois n’a pas à être déduite de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Demi-journée de congé pour les salariés de sexe féminin à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes

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Un accord d’entreprise peut valablement prévoir au seul bénéfice des salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, dès lors qu’il souhaite remédier aux inégalités de fait affectant les chances des femmes.

Refus d’opposabilité d’une circulaire ‘sécurité sociale’ pour l’annulation des observations de l’Urssaf pour l’avenir

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Un redevable ne peut soulever l’opposabilité d’une circulaire du ministre chargé de la Sécurité sociale, légalement publiée, que pour faire échec à un redressement et non à l’appui d’une demande d’annulation d’observations pour l’avenir.

Les astreintes uniquement mentionnées dans le contrat de travail ne sont pas obligatoires

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Les astreintes mentionnées au contrat de travail sans avoir été prévues par un accord collectif ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel n’ont pas de caractère obligatoire pour le salarié.

Le salarié doit prouver l’existence de la protection du conseiller prud’hommes dont il se prévaut auprès du liquidateur judiciaire

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Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le liquidateur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le liquidateur en avait connaissance.

Une entreprise autorisée à donner le repos hebdomadaire par roulement peut être visée par un arrêté préfectoral de fermeture

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Le fait qu’un établissement visé par un arrêté préfectoral de fermeture soit autorisé, par le code du travail ou par un accord collectif, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d’un jour de fermeture hebdomadaire.

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