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Dimanche 20 août 2017

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Arrêt de travail : seules les activités autorisées peuvent être pratiquées

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L'indemnité journalière versée à un salarié en arrêté maladie est subordonnée à l'obligation pour ce dernier de s'abstenir de pratiquer toute activité non expressément et préalablement autorisée par son médecin traitant.

Une victime d'un accident de trajet a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des indemnités journalières à compter du lendemain de l’accident. Contestant l'absence de versement des indemnités journalières pendant certaines périodes ainsi que la date de consolidation retenue par le médecin-conseil, l’intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale.
A titre reconventionnel, la caisse lui a réclamé la restitution des indemnités journalières versées sur des périodes durant lesquelles il avait exercé des activités non autorisées.

La cour d’appel d’Orléans l’a condamné à restituer à la caisse les indemnités journalières versées pendant les périodes litigieuses, retenant que durant celles-ci, l’assuré avait participé à des activités, notamment en poursuivant son activité de conseiller municipal et en participant à plusieurs activités en milieu associatif, sans prouver que celles-ci avaient été autorisées par son médecin traitant.

La Cour de cassation, le 15 juin 2017, valide le raisonnement de la cour d’appel, rappelant qu'il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée. L'assuré a donc manqué à son obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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